Dépendance - Une proposition de loi pour autoriser le don de jours de repos à un aidant familial

Bernard Perrut, député (UMP) du Rhône, vient de déposer une proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire un don de jours 
de repos à un proche d'un adulte dépendant. Le texte s'inspire très directement de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, elle-même issue d'une proposition de loi du député (UMP) de la Loire, Paul Salen.

Quatre millions d'aidants potentiellement concernés

Cette nouvelle proposition de loi part du constat que "près de 8,3 millions de personnes (...) apportent soins et attention à un proche au quotidien, et près de la moitié d'entre eux, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche, non sans difficulté, avec leur vie professionnelle". L'exposé des motifs précise également que la revalorisation de la situation des aidants n'est pas seulement une question de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi une question d'égalité entre les femmes et les hommes. La majorité des aidants - et la très grande majorité lorsqu'il s'agit de prises en charge lourdes - sont en effet des femmes.
Il existe certes déjà des dispositifs en faveur des aidants familiaux. C'est le cas du congé de solidarité familiale (combinable, le cas échéant, avec une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie) et du congé de soutien familial. Mais ces deux dispositifs "ne sont pas suffisants, notamment en raison du manque de rémunération". Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 - prévoit bien des mesures en faveur des aidants familiaux, mais qui portent sur la création d'un droit au répit et non pas sur la conciliation avec la vie professionnelle.

Un "dispositif nouveau, souple et protecteur"

L'auteur de la proposition de loi estime donc nécessaire "de développer un dispositif nouveau, souple et protecteur, permettant à tous de s'occuper d'un proche dépendant".
Pour cela, le texte comporte deux articles. Le premier est entièrement calqué sur les dispositions de la loi du 9 mai 2014. Il ouvre la possibilité de faire un don de jours de repos à un collègue de travail qui a besoin de s'absenter pour s'occuper d'un proche dépendant. Cette possibilité est ouverte dès lors que le bénéficiaire du don assure un rôle d'aidant auprès de son conjoint, d'un ascendant, d'un descendant... La personne dépendante "ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié bénéficiaire du don de jours de repos".
Le second article de la proposition de loi renvoie à un décret pour préciser deux points importants. Le premier : les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée. L'autre point concerne les conditions dans lesquelles le salarié faisant don de ses jours de congé et le salarié bénéficiaire de ce don informent l'employeur de leur volonté de transférer ces jours de repos et de leur utilisation.
Compte tenu de son objet, cette proposition de loi pourrait être inscrite dans le créneau imparti à l'opposition. Reste maintenant à savoir si ce texte, émanant d'un député UMP, a des chances d'être adopté au cours de la présente législature. Sans préjuger du résultat, on peut néanmoins rappeler le précédent de la loi du 9 mai 2014, portant sur un sujet très proche et finalement adoptée dans les mêmes circonstances.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire un don de jours
 de repos à un proche d’un adulte dépendant (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2015).