Handicap - Réforme des retraites : du mieux pour les personnes handicapées et leurs aidants
L'Assemblée nationale a achevé, le 11 octobre, l'examen en première lecture du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le vote sur l'ensemble du texte est prévu le 15 octobre. A cette occasion, les députés ont amélioré et adopté les dispositions relatives à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants (article 23 à 25 du texte résultant des délibérations de l'Assemblée).
Aujourd'hui, les travailleurs handicapés peuvent prendre une retraite anticipée à taux plein dès 55 ans, sous réserve de réunir deux conditions. D'une part, comme tout salarié, justifier d'une durée d'assurance minimale. D'autre part, justifier d'un nombre minima de trimestres cotisés. Enfin, justifier d'un taux d'incapacité permanente de 80% pendant ces périodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ces deux éléments relevant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Mais le taux de 80% apparaît très restrictif et la référence à la RTQH - introduite par la précédente loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 - apparaît inadaptée car de nombreux travailleurs n'ont pas demandé cette reconnaissance alors qu'ils auraient pu en bénéficier.
Des conditions plus favorables pour les travailleurs handicapés
L'article 23 du projet abaisse de 80% à 50% le taux d'incapacité permanente ouvrant droit à une retraite anticipée. Le texte du gouvernement supprimait également la référence à la RTQH, mais celle-ci a finalement été rétablie par plusieurs amendements concordants, dont un déposé par le gouvernement lui-même. Ces amendements maintiennent, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RTQH plutôt que celui du taux d'incapacité permanente de 50%. L'argument avancé - un peu surprenant - est "de ne pas changer les règles trop rapidement pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée des travailleurs handicapés". Mais, "compte tenu du caractère peu opérant du critère de RTQH", la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée prévoit que les assurés ayant travaillé en situation de handicap avant la publication de la loi auront finalement le choix entre les deux possibilités.
Une seconde mesure du projet de loi prévoit que les travailleurs en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50% pourront liquider leur retraite à taux plein dès l'âge légal d'ouverture des droits, sans autre condition. Autrement dit, 62 ans au lieu de 65 ans actuellement et bientôt 67 ans pour les autres salariés. Un amendement du gouvernement étend cette mesure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Les personnes handicapées pourront y accéder dès 62 ans, alors que cette prestation non contributive est généralement attribuée à compter de 65 ans
Des trimestres gratuits pour les aidants
Enfin, le projet de loi renforce les mesures favorables qui avaient déjà été prises en faveur des aidants (affiliation gratuite et obligatoire à l'allocation vieillesse des parents au foyer, qui leur garantit une continuité dans leurs droits à retraite). Elles sont la compensation du fait que l'aidant doit souvent se retirer du marché du travail ou travailler à temps partiel pour prendre en charge le proche handicapé. Mais le bénéfice de cette disposition était jusqu'alors soumis à condition de ressources. Le projet de loi réformant les retraites prévoit la suppression de cette condition. Par ailleurs, il crée une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé. Décalquant le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, il permettra aux aidants concernés de bénéficier d'une majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite d'un total de huit trimestres (soit un maximum de huit trimestre pour 20 ans de prise en charge).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (examiné par l'Assemblée nationale du 7 au 11 octobre ; adoption prévue le 15 octobre).
