Handicap - Résultat en demi-teinte pour la retraite des aidants familiaux
En octobre 2010, à l'occasion des débats sur la réforme des retraites - qui ont abouti à la loi du 9 novembre 2010 -, François Fillon avait indiqué que les parents d'enfants handicapés se consacrant à la prise en charge de leur enfant pourraient continuer de bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Dans une question écrite, Gisèle Printz, sénatrice (PS) de la Moselle, s'inquiète de l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, "particulièrement défavorable à l'égard des aidants familiaux". Elle indique en effet qu'"un projet de décret d'application de la loi [devenu entre-temps le décret du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, ndlr] exige une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation". Une telle condition risque de pénaliser les femmes qui s'arrêtent pour élever un enfant handicapé, "le plus souvent pour des périodes de courte durée, mais répétées" et qui risquent donc de ne pas remplir la condition demandée, même si elles dépassent les 30 mois en durée cumulée.
Une mesure plus favorable pour les aidants d'enfants handicapés
Dans sa réponse, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé confirme le dispositif mis en place, en rappelant que le décret du 31 mai 2011 prévoit deux conditions alternatives pour qu'un aidant familial d'une personne handicapée bénéficie d'une pension de retraite à taux plein à compter d'un âge maintenu à 65 ans, quelle que soit sa durée d'assurance. La première consiste à avoir interrompu son activité professionnelle durant 30 mois pour être aidant familial d'une personne handicapée (qui n'est pas nécessairement un enfant) titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80%. Même si la réponse ministérielle ne le mentionne pas, il s'agit bien là d'une durée de 30 mois consécutifs, ainsi que le précise expressément l'article Ier du décret du 31 mai 2011 (devenu l'article R.351-24-2 du Code de la sécurité sociale).
Le second cas de figure prévoit en revanche que le droit à une retraite à taux plein à 65 ans est maintenu sans condition d'activité (et donc sans la règle des 30 mois) lorsque l'aidant a pris en charge un enfant handicapé. Mais il faut alors que soit remplie l'une des deux conditions suivantes : soit que l'aidant justifie d'un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé - en pratique, la condition est remplie s'il a perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) -, soit qu'il ait été aidant salarié ou aidant familial de son enfant titulaire de la PCH aide humaine durant au moins 30 mois - sans que la réponse précise s'il s'agit de 30 mois consécutifs.
Au final, la mise en oeuvre de la mesure en faveur de la retraite des aidants familiaux de personnes handicapées apparaît en demi-teinte. D'un côté, on ne retrouve pas l'idée d'un droit généralisé évoquée par le Premier ministre en octobre 2010. Mais, de l'autre, il est incontestable que les aidants familiaux de personnes handicapées bénéficient de mesures plus avantageuses en matière de départ en retraite, avec des conditions qui ne paraissent pas impossibles à remplir, du moins lorsqu'ils se sont occupés d'un enfant handicapé.
