Une PPL pour instaurer la mixité sociale au collège
Une proposition parlementaire de loi (PPL) visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges publics vient d'être déposée par le sénateur Yann Chantrel, représentant les Français établis hors de France.
Dans l'exposé des motifs, Yann Chantrel explique sa démarche en affirmant que "notre école souffre d'une ségrégation sociale qui ne cesse de s'accroître entre les établissements [et que] de nombreux travaux universitaires démontrent que la mixité sociale, si elle n'est pas suffisante, est nécessaire à la réussite scolaire de tous et donc à la promesse d'égalité des chances".
L'article unique de la PPL propose de modifier l'article L. 213-1 du code de l'éducation en remplaçant "peut être" par "est" dans la phrase : "Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité."
En pratique, cela revient à obliger les départements à modifier les secteurs de recrutement des collèges afin d'y favoriser la mixité sociale. Introduite par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, cette possibilité n'a été saisie, jusqu'à présent, que par deux départements : la Haute-Garonne et Paris.
Reste à savoir comment la formule "lorsque cela favorise la mixité sociale" pourrait être interprétée dans le cadre d'une obligation. En effet, le niveau de mixité sociale souhaitable dans un collège n'étant pas strictement défini, la question de savoir à quel moment il n'est plus besoin de la favoriser se pose. Autrement dit, cette obligation sera-t-elle opposable aux départements tant que tous les collèges n'auront pas atteint l'indice de position sociale (IPS) moyen au niveau national ?...
La PPL a été renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
