Réforme de l'Etat - Une nouvelle charte de la déconcentration pour "reconnaître l'initiative au niveau local"
Le gouvernement l'avait rappelé le 22 avril dernier : parallèlement à la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat liée à la future carte régionale, une nouvelle charte de la déconcentration était en préparation afin d'"approfondir la déconcentration des pouvoirs", de "responsabiliser" et "renforcer les marges de manœuvre" des chefs de services déconcentrés de l’Etat (voir ci-contre notre article du 23 avril). Un chantier engagé de longue date puisque la ministre Marylise Lebranchu y avait par exemple fait allusion il y a plus d'un an.
Cette nouvelle charte a été présentée ce 6 mai en conseil des ministres. Le décret correspondant devrait être publié au JO dans la foulée. "Nouvelle", dans le sens où il s'agit de rénover la charte adoptée en juillet 1992 suite à la loi ATR du 6 février 1992 (loi relative à l'administration territoriale de la République, dite loi Joxe) pour l'actualiser et en "approfondir la portée".
Cette charte rénovée qui, relève le communiqué du conseil des ministres, fournira une définition générale de la déconcentration, viendra acter un "renversement du principe d'organisation" de l'Etat en région, en "reconnaissant l'initiative au niveau local et la nécessité pour les administrations centrales d'adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l'administration déconcentrée". Ce qui, est-il précisé, "peut autoriser des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales", en vertu d'un "principe de modularité". Au niveau théorique en tout cas, cette reconnaissance de l'initiative locale et cette "modularité" (on n'est apparemment pas très loin de la subsidiarité) est loin d'être neutre.
Plus concrètement, la charte établira certaines nouvelles façons de faire avec, par exemple, l'obligation pour les administrations centrales "d'adresser aux services des objectifs non plus annuels mais pluriannuels", "la limitation du nombre de circulaires", "l'instauration d'études d'impact préalables à l'édiction de textes prescriptifs pour les services, la déconcentration budgétaire"…Enfin, une nouvelle instance, la Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat (Cnate) va être créée pour renforcer le dialogue entre "administrations centrales et chefs de services déconcentrés".
La nouvelle charte, assure le ministre de l'Intérieur, "doit permettre de renforcer l'efficacité de l'Etat local, à tous les niveaux", y compris au niveau départemental - lequel, a-t-il rappelé, est désormais "conforté comme échelon territorial de droit commun de mise en oeuvre des politiques publiques" – et des arrondissements (sous-préfectures).
Encore une nouvelle carte, donc, dans la famille "réforme de l'Etat", qui s'ajoute à celle de la réorganisation en treize régions ainsi qu'à celle de la "revue des missions de l'Etat" quant à elle pilotée non par Bernard Cazeneuve mais par Thierry Mandon.
