Politique de la ville - Une instruction détaille le nouveau régime des exonérations en ZFU
Une instruction de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) du 27 avril explicite les nouvelles règles d'exonération prévues dans les zones franches urbaines. Les ZFU, destinées à revitaliser les quartiers en déshérence par le biais d'avantages fiscaux, ont été prolongées de trois ans par la loi de finances pour 2012. Les activités créées dans les cent ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 bénéficieront d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Cette exonération est totale pendant cinq ans, puis partielle pendant les neuf années suivantes. Mais la loi a modifié la condition de résidence pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales en imposant que la moitié des salariés "embauchés" ou "employés" par l'entreprise le soient en ZFU ou ZUS (zone urbaine sensible). Il doivent également faire l'objet d'un CDI ou d'un CDD d'au moins douze mois. L'exonération sociale ne s'applique que sur les rémunérations inférieures à deux fois le Smic. Cette condition a été fixée à l'article 157 de la loi de finances pour 2012 qui figure en annexe de l'instruction. En cas de non-respect des 50% constaté trois mois après l'embauche, "l'exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion", précise cet article. Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone... A titre d'exemple : une entreprise créée en ZFU le 1er janvier 2012 emploie six salariés le 1er mars. Parmi eux, quatre ont une rémunération supérieure à deux fois le Smic ; l'exonération sociale ne sera applicable que pour les deux autres.
Exonérations d'impôts locaux
Par ailleurs, les exonérations d'impôts directs locaux sont elles aussi prolongées mais sans condition supplémentaire. Les créations ou extensions d'activité seront ainsi exonérées de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les deux composantes de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle. Le plafond d'exonération de CFE est égal pour 2012 à 73.945 euros de base nette imposable. Elle est totale pendant cinq ans puis partielle pendant trois ans pour les entreprises d'au moins cinq salariés, ou neuf ans pour celles de moins de cinq salariés. Les entreprises bénéficiaires de l'exonération de CFE peuvent aussi demander à être exonérées de CVAE. De même, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est prolongée de trois ans.
Toutes les collectivités ou intercommunalités peuvent décider de supprimer les exonérations de CFE, de CVAE ou de TFPB en prenant une délibération contraire. Ces aides doivent respecter le régime communautaire des aides de minimis. Ainsi, le montant cumulé des exonérations et de toute autre aide publique ne doit donc pas excéder 200.000 euros sur trois ans.
Michel Tendil
Référence : instruction DGFIP du 27 avril 2012 portant dispositions diverses, exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines, aménagement du régirme d'allègement.
