Développement local - Une instruction actualise les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Dans les zones urbaines en difficulté, les entreprises bénéficient d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), le nouvel impôt local venu remplacé la taxe professionnelle en 2010. Ces exonérations prévues à l'article 1466 A du Code général des impôts sont soumises à un plafond actualisé chaque année en fonction de l'inflation constatée par l'Insee. Une instruction de la direction générale des finances publiques publiée le 6 octobre 2011 fixe les seuils d'exonérations pour l'année 2012. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), le plafond autorisé d'exonération de CFE pour les créations et extensions d'entreprises passe de 26.955 euros à 27.413 euros de base nette imposable. En zones franches urbaines (ZFU), il passe de 72.709 à 73.945 euros.

Référence : instruction de la direction générale des finances publiques du 30 septembre 2011, contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises - champ d'application - personnes et activités exonérées - exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines.