Communication - Une collectivité peut récupérer son nom... et ses adresses

Dans un long arrêt du 14 mars 2017, la cour d'appel de Versailles confirme un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre du 22 octobre 2015 considérant "qu'en utilisant le nom de domaine 'saône-et-loire' pour des services similaires, la société Dataxy s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative 'saône-et-loire LE DEPARTEMENT' déposée le 4 avril 2011" et ordonnant "le transfert des noms de domaine 'saône-et-loire', 'saone-et-loire' et 'saoneetloire' au profit du département de Saône-et-Loire".

"Premier arrivé, premier servi"

En l'espèce, la société Dataxy - petite "web agency" de Saint-Gaudens - est "spécialisée dans la conception et l'hébergement de sites internet, la fourniture de prestations internet, ainsi que l'édition et le géo-référencement sur toute la France de sites internet par un maillage géographique incluant notamment, à compter de 2004, l'enregistrement de noms de domaine correspondant à des noms de zones géographiques françaises". Dataxy est également un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération), chargée notamment de l'attribution et la gestion des noms de domaine des adresses françaises, à commencer par le ".fr".
Dataxy enregistre le 7 juin 2004 - et renouvelle en 2012 - les noms de domaine "saoneetloire.fr" et "saone-et-loire.fr", selon la règle applicable à l'époque qui était celle du "premier arrivé, premier servi". Dataxy a ensuite bénéficié de la réservation prioritaire accordée aux titulaires d'un nom de domaine sans accent pour enregistrer son équivalent accentué et a ainsi enregistré le nom de domaine "saône-et-loire.fr" le 22 juin 2012.
De son côté, le département disposait alors - comme la quasi-totalité des départements - d'une adresse sur la base du numéro d'immatriculation : "cg71.fr", enregistrée en septembre 1999. En 2004, il demande à son prestataire informatique d'enregistrer les noms de domaines "saone-et-loire.fr, "saoneetloire.fr", "conseil-general-saone-et-loire.fr", "cg-saone-et-loire.fr" et "conseilgeneral-71.fr". Sans surprise - sinon pour le département -, les deux premiers lui sont refusés, car déposés juste avant par Dataxy. Saisie, l'Afnic fait néanmoins droit à la demande de transmission au département du nom de domaine "saône-et-loire", mais refuse pour les noms "saoneetloire" et "saone-et-loire.fr".

Une contrefaçon par imitation de marque

Une position contredite par le TGI de Nanterre, qui fait droit à toutes les demandes du département, et contestée par Dataxy. Dans son arrêt du 14 mars 2017, la cour d'appel de Versailles confirme le jugement du TGI. Elle considère en effet que la société Dataxy "n'avait pas d'intérêt légitime à obtenir l'enregistrement et le renouvellement jusqu'en 2012 des noms de domaine litigieux, lesquels sont apparentés au nom de la collectivité territoriale de Saône-et-Loire. Elle confirme ainsi que la société Dataxy s'est bien rendue coupable d'actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT". Elle confirme aussi la décision de l'Afnic de transmission du nom de domaine "saône-et-loire" au profit du département et annule les deux décisions de refus de l'Afnic sur les noms de domaine "saoneetloire" et "saone-et-loire.fr".
Pour sa part, la société Dataxy se voit condamnée à verser au département la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque, et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice subi au titre de l'atteinte portée au nom de cette collectivité territoriale.

Référence : cour d'appel de Versailles, 12e chambre, arrêt contradictoire du 14 mars 2017, société Dataxy c/ département de Saône-et-Loire.