Médicosocial - Une circulaire précise l'intervention de l'HAD dans les établissements sociaux et médicosociaux
Deux décrets du 6 septembre 2012 ont étendu les possibilités d'intervention de l'hospitalisation à domicile (HAD) à l'ensemble des établissements médicosociaux avec hébergement (voir nos articles ci-contre du 20 février et du 13 septembre 2012). Jusqu'alors, cette intervention n'était possible qu'au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), depuis un décret du 22 février 2007 (voir notre article ci-contre du 28 février 2007). Les premiers établissements concernés par cette extension sont les structures destinées aux personnes handicapées.
Six mois après la parution des deux décrets, une circulaire du 18 mars 2013 vient préciser les modalités pratiques de cette extension. Elle rappelle tout d'abord que "le développement de l'HAD auprès des personnes hébergées en ESMS [établissements sociaux et médicosociaux, Ndlr] revêt un intérêt majeur, car l'HAD promeut, par ses moyens combinés à ceux de l'entourage habituel, la prise en compte globale des besoins de soins et d'accompagnement des personnes. Elle concourt ainsi à la préservation de leur qualité de vie en évitant tout déstabilisation liée à la rupture de l'accompagnement assuré au quotidien par les professionnels de l'établissement d'accueil".
La circulaire précise un point important : contrairement aux dispositions relatives à l'intervention de l'HAD en établissement d'hébergement pour personnes âgées, les deux décrets du 6 septembre 2012 ne restreignent pas les indications de l'HAD dans les autres ESMS. Pour faciliter les interventions dans ces structures, la circulaire du 18 mars 2013 recommande aux agences régionales de santé (ARS) de développer le partenariat entre HAD et ESMS, en en faisant la promotion aux différentes institutions concernées, dont les conseils généraux. Cette démarche de partenariat doit être intégrée dans les projets institutionnels et les projets d'établissement. Elle doit également donner lieu à la mise en place d'une convention cadre, "présentée et expliquée aux professionnels".
La circulaire du 18 mars demande aussi aux ARS de rappeler aux départements que "l'intervention d'une HAD pour un résident en ESMS est sans incidence sur le versement d'allocations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap". Enfin, elle recommande de prévoir - dès la mise en place d'une HAD - les éventuelles modalités de relais projetées en fin d'intervention.
Dans sa dernière partie, la circulaire prévoit la mise en place d'une évaluation de l'intervention de l'HAD en ESMS. Celle-ci portera notamment sur trois aspects du dispositif : la montée en charge quantitative de ces interventions, l'appréciation de la validité des restrictions d'accès des résidents d'Ehpad à l'HAD - ce qui laisse entendre que ces restrictions mises en place par le décret de 2007 pourraient être revues - et l'appréciation de la pertinence de la minoration de tarif appliquée en cas d'intervention de l'HAD dans les établissements financés par l'assurance maladie. Un comité d'évaluation du dispositif - piloté par la direction générale de l'organisation des soins et la direction générale de la cohésion sociale - sera chargé de superviser cette évaluation.
Référence : ministère des Affaires sociales et de la Santé, circulaire DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social.
Jean-Noël Escudié / PCA
