Logement - Une circulaire précise les nouvelles modalités de l'éco-PTZ
Parmi les différentes mesures consacrées au secteur du logement, la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a réformé deux mécanismes fiscaux destinés à favoriser la performance énergétique des logements et la protection de l'environnement : le crédit d'impôt écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable (Cidd). Une instruction fiscale du 14 mars 2012 vient détailler et expliciter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme.
Elle en précise les trois composantes principales, dont la date d'application diffère. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, le cumul de l'éco-PTZ et du Cidd demeure possible, mais sous certaines conditions de ressources. Le montant des revenus du foyer fiscal de l'emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond de 30.000 euros, pris en compte pour les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance. A cette condition de ressources s'ajoute une condition d'éligibilité relative aux travaux effectués : pour bénéficier du cumul de l'éco-PTZ et du Cidd, les travaux réalisés doivent satisfaire les conditions d'éligibilité de chacun des deux dispositifs, "notamment en ce qui concerne les critères de performances requis". Le cumul n'est donc pas possible si ces travaux ne sont éligibles qu'à un seul des deux dispositifs.
La seconde modification introduite par la loi de finances pour 2012 concerne les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012. Dans ce cas, la durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est fixée à 120 mois (dix ans). Cette durée est portée à 180 mois (quinze ans) lorsque les prêts sont destinés à financer des travaux d'économie d'énergie répondant à certaines conditions, dont l'instruction du 14 mars 2012, précise le contenu. Deux cas de figure autorisent cette prolongation. Le premier concerne un "bouquet de travaux" comprenant au moins trois actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi une liste d'actions possibles : travaux d'isolation thermique performants des toitures, des murs donnant sur l'extérieur ou des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage (le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants), travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable et, enfin, travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Le second cas de figure autorisant le prolongement à 180 mois de la durée de remboursement vise les "travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil".
Le dernier élément de la réforme s'applique aussi aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2012. Dans ce cas, la méthode de calcul du crédit d'impôt relatif à l'éco-PTZ est alignée sur celle du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété.
L'instruction du 14 mars 2012 rappelle également que l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 étend le bénéfice de l'éco-PTZ aux copropriétés (voir notre article ci-contre du 5 décembre 2011). Une instruction ultérieure viendra préciser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, direction générale des Finances publiques, instruction 4 A-5-12 du 14 mars 2012 : crédit d'impôt écoprêt à taux zéro ; crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable ; aménagements apportés par l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011).
