Une circulaire fixe les règles des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté pour 2022

Une circulaire mise en ligne le 23 février, mais datant du 19 janvier, précise les modalités d'élaboration des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (Calpae) départementales, métropolitaines et régionales pour l'année 2022. La contractualisation, mise en place à l'origine avec les départements pour trois ans entre 2019 et 2021 puis étendue aux régions et métropoles en 2020, a en effet été prolongée sur 2022. Elle a fait l'objet d'un récent rapport d'évaluation – assez mitigé tout en reconnaissant de "réelles avancées" –, par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas, voir notre article du 10 janvier 2022). Compte tenu de cette prolongation d'un an, la circulaire précise donc le cadre et les attendus pour 2022.

Des conventions recentrées sur la seule insertion

La circulaire précise les "enjeux principaux attendus sur les contractualisations 2022". Le premier enjeu est "la priorité attendue sur l'insertion", ce qui correspond à un très net recentrage des conventions sur cette thématique. Il est notamment précisé que "la collectivité cocontractante devra s'engager à cet effet à respecter les délais d'orientation et d'accompagnement des allocataires du RSA fixés par la Stratégie pauvreté dès 2019 et renforcer l'accompagnement social et professionnel des allocataires du RSA à travers la garantie d'activité". Dix millions d'euros viendront abonder le volet insertion des Calpae cette année, afin de renforcer l'accompagnement des allocataires vers l'emploi.

Le second enjeu de 2022 réside dans la sortie de la mesure de prévention des sorties sèches de l'ASE (aide sociale à l'enfance) du périmètre des conventions. Cette sortie s'explique par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui rend en effet obligatoire l'accompagnement des jeunes majeurs de 18 à 21 ans sortant de l'ASE sans solution (avec un financement dédié de l'État pour aider les départements). Il n'y aura donc pas de financement à ce titre dans les conventions 2022.

Enfin, le troisième enjeu concerne l'articulation des Calpae avec les autres conventions entre l'État et les collectivités. L'objectif vise les Calpae signées avec les métropoles et conseils régionaux d'un même territoire, les conventions de mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE), la convention Pole emploi-département sur l'accompagnement global et la convention annuelle d'objectifs et de moyens État-département relative aux dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle des allocataires du RSA. Les conventions devront également s'articuler avec la programmation des crédits européens (notamment ceux d'EU-React), ainsi qu'avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats de ville...

Conditionnalité renforcée pour la signature des conventions

La circulaire du 19 janvier précise également le processus de négociation des contractualisations 2022, placé sous l'autorité du préfet de région. La prolongation des conventions sur 2022 devra être précédée d'un "dialogue de performance engagé entre les services de l'Etat (préfet de département et commissaire à la lutte contre la pauvreté, avec le concours des DREETS et DDETS) et chaque collectivité cocontractante", en amont de la remise du rapport annuel d'exécution. Ce dialogue devra concerner en priorité les départements affichant des indicateurs très éloignés des cibles fixées en 2019. Les conventions devront alors prévoir des "améliorations significatives" par rapport aux années précédentes et permettre l'atteinte de ces cibles en 2022.

En cas de résultats insuffisants, le montant des crédits apportés par l'État pourra être diminué et le préfet pourra même refuser de signer une convention si un rattrapage apparaît impossible en 2022. Les réfactions éventuelles opérées sur les crédits 2022 viendront abonder, à hauteur de 60%, la dotation régionale pilotée par les commissaires à la lutte contre la pauvreté. Cette dotation financera des actions locales structurantes s'inscrivant dans les objectifs de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Accompagnement, mobilités solidaires et accueil inconditionnel

La circulaire précise également les priorités relatives aux mesures socles pour 2022. Celles-ci sont au nombre de trois. La première concerne l'insertion des allocataires du RSA. Les conventions 2022 devront notamment prévoir l'accompagnement d'un nombre d'allocataires du RSA plus important qu'en 2021, dans le cadre des dispositifs "accompagnement global" et "garantie d'activité départementale". La second priorité concerne les mobilités solidaires, avec la consolidation de deux mesures mises en place en 2021 : le soutien aux plateformes de mobilité solidaire (qui pourront être déployées dans 10 départements supplémentaires, avec priorité aux territoires ruraux fragiles) et le financement de bilans et d'accompagnements à la mobilité. Enfin, la troisième priorité porte sur la consolidation des actions mises en place "afin de garantir l'accueil social inconditionnel de proximité et développer la coordination avec les différents acteurs concernés, l'aller-vers et l'information des usagers". La circulaire consacre, par ailleurs, un bref paragraphe aux conventions avec les conseils métropolitains et les conseils régionaux, sachant que "les thèmes prioritaires restent inchangés par rapport à 2021". Il est néanmoins précisé qu'il n'y aura pas de nouvelles conventions avec des conseils régionaux en 2022.

Enfin – et comme chaque année – la circulaire comprend de volumineuses annexes (75 pages). Elles portent notamment sur la description détaillée des différentes actions prioritaires, les modalités d'évaluation, de reporting et de conventionnement des Calpae départementales, le tableau des indicateurs de la contractualisation, les tableaux financiers 2021 et 2022... Les annexes proposent également le modèle de rapport d'exécution pour l'avenant 2021, le modèle de convention départementale d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi pour 2022, ainsi qu'un guide des indicateurs de la contractualisation.