Dépendance - Une charte pour encadrer la géolocalisation des personnes âgées
En installant, le 12 février dernier, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD) - créé un mois plus tôt (voir nos articles ci-contre du 13 février et du 10 janvier 2013) -, Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti avaient aussitôt confié une première mission à cette nouvelle instance. Il s'agissait en l'occurrence "de réfléchir à la question de la limite entre liberté d'aller et venir et sécurisation des conditions de vie, et notamment de l'usage de dispositifs de géolocalisation à des fins de protection de la personne et de sa liberté de mouvement". Bien que bon nombre d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) utilisent déjà cette technique - sous forme de bracelets électroniques -, le sujet est en effet sensible et la Cnil s'est jusqu'à présent montrée très réservée sur l'utilisation de ces techniques (voir notre article ci-contre du 27 juillet 2010).
Pas de recours systématique à la géolocalisation
Les choses n'ont pas traîné puisque, dans sa séance du 25 juin, le CNBD a présenté aux deux ministres une première version d'une "charte sur les bonnes pratiques relatives à l'emploi des dispositifs de géolocalisation en gérontologie au bénéfice de personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles". Ce document - qui se veut évolutif - a été élaboré avec les organisations du secteur de la gérontologie. Cette charte très - voire trop - détaillée précise qu'"il ne saurait être institué un recours systématique à la géolocalisation pour toutes les personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles". Par conséquent, le recours à ces dispositifs "ne peut s'inscrire que dans le cadre d'un projet personnalisé de soins et d'accompagnement, dont les modalités d'élaboration rechercheront la compréhension et l'adhésion de la personne concernée et de ses proches".
Ce cadre général ainsi posé, la charte expose ensuite les modalités de mise en œuvre de la géolocalisation et les précautions et garanties dont elle doit s'entourer. Elle fait ainsi reposer l'utilisation de ces technologies sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La décision doit donc se prendre dans le cadre d'une approche bénéfices/risques. De même, la mise en œuvre de la géolocalisation ne peut s'envisager sans un accompagnement par une "information adaptée", ce qui inclut les explications dans le livret d'accueil. La charte exclut également la mise en œuvre de ces technologies comme une fin en soi mais, au contraire, comme une composante d'une approche organisationnelle plus vaste, intégrant la dimension humaine.
Elle précise aussi les garanties dont cette mise en place doit s'entourer en termes d'homologation, de qualité, de sécurité et de configuration de la solution technologique. Dans le même esprit préventif, elle revient longuement sur les modalités de consentement de la personne et sur la procédure à suivre lorsque cette dernière n'est pas en mesure "d'exprimer un consentement libre et suffisamment éclairé ou constant".
Une expérimentation dès cet été
La charte prévoit aussi que la mise en place d'un tel système doit s'accompagner de la définition d'un protocole d'activation de la solution et de déclenchement de la géolocalisation. Elle rappelle, par ailleurs, que le recours à une telle solution doit s'effectuer sous le contrôle de la Cnil et "conformément aux dispositions légales en vigueur". Enfin, elle prévoit que l'homologation des solutions de géolocalisation "repose sur une évaluation interdisciplinaire périodique, sur une période de trois ans renouvelable".
Dans un communiqué publié à l'issue de la réunion du CNBD, Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti soulignent que "cette charte est un outil original, parce qu'évolutif". Les deux ministres indiquent aussi que "dès cet été, plusieurs sites pilotes s’engageront dans la mise en œuvre des principes de cette charte, tant à domicile qu’en établissement".
