Avant-projet de loi d'orientation des mobilités - Un volet social et environnemental à conforter, estime le Cese

Saisi par le gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté ce 14 novembre par 138 voix pour et 15 abstentions un avis sur l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Dans son rapport de 80 pages hors annexes, le Cese a étudié l’ensemble du texte qui aborde les différents modes – routiers, ferroviaires, fluviaux, à l'exception de l'aérien – et inclut les nouvelles mobilités et les nouveaux usages. Il rappelle d'abord que l'avant-projet de loi, qui comprend 29 articles (53 en comptabilisant les articles en bis, en ter, etc.) répartis en 5 titres et 14 chapitres, compte dix dispositions phares, selon le ministère des Transports : "la couverture de tout le territoire par des autorités organisatrices des transports dont la cohérence des actions est organisée par les régions ; l'obligation d'associer entreprises et usagers aux décisions structurantes sur l'offre de mobilité ; la coordination des acteurs publics en faveur de la mobilité solidaire ; l'ouverture des données des mobilités et des véhicules connectés ; un cadre favorable au déploiement des nouvelles mobilités ; des zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes ; un plan vélo pour tripler son usage, dont le forfait mobilité durable ; un effort accru pour multiplier par cinq le nombre de véhicules électriques ; une stratégie d'investissement de l'État dans les transports pour la période 2019-2023 ; la détermination des conditions d'ouverture à la concurrence des bus en Ile-de-France avec mise en place d'un cadre social."

Plate-forme numérique unique dans chaque région

Le Cese estime que le projet du gouvernement "marque un certain nombre d'avancées pour des meilleures réponses aux questions de mobilité". Il invite néanmoins à en "conforter la dimension économique, sociale et environnementale" et fait un certain nombre de propositions concrètes en ce sens. Pour que l'accès de tous à une mobilité durable devienne "un droit effectif, sur tout le territoire", il recommande de créer dans chaque région une plateforme numérique unique permettant à chaque personne, où qu’elle se trouve, de recevoir les offres de mobilité susceptibles de répondre à ses besoins. Il insiste sur la nécessité de veiller à l’interopérabilité des systèmes régionaux de transports et recommande l’édiction d’un socle de base défini nationalement. Il préconise d’améliorer la péréquation solidaire entre territoires et secteurs économiques, de prévoir dans les plans de mobilité (PDM) des contrats de déplacement regroupant l’ensemble des parties prenantes et d’y inclure des mesures facilitant les mobilités pour les personnes qui rencontrent des difficultés.

Réserves sur le péage urbain

Par ailleurs, le Cese reste réservé sur l’idée d’un péage urbain, qui renforcerait les inégalités sociales et territoriales. Il considère, que l’effort doit d’abord porter sur l’accès de toute la population aux centres-villes "via des transports décarbonés, à faibles émissions, le plus possible de porte-à-porte et sur la base d’une concertation rassemblant toutes les parties concernées."
 Pour que la mobilité devienne "un atout du développement durable", le Cese approuve la mise en place de zones à faible émissions (ZFE) "en veillant à préserver une mobilité inclusive et à permettre l’adaptabilité nécessaire par la concertation et l’aide aux changements d’usage". Il préconise que la notion de "véhicule propre" soit mieux définie et que l’on incorpore dans la détermination des choix les nuisances et pollutions générées par la conception, l’usage et le recyclage des véhicules.

Pour le fléchage des taxes vers des solutions alternatives

En plein mouvement des "gilets jaunes", il considère que la taxation est un instrument efficace de développement durable "si elle est juste, proportionnée et équitable". "Les populations l’accepteraient d’autant qu’elles constateraient que la collecte finance des solutions alternatives qui leur sont directement destinées", souligne-t-il, posant ainsi la question du fléchage des taxes et notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour la création d'un "Airbus de la mobilité"

Le Cese considère aussi que "la révolution numérique et les innovations doivent être mises au service de tous les territoires". Il recommande à ce sujet de rechercher une convergence européenne dans la gouvernance de la mobilité et de préserver dans le cadre de l’ouverture des données de mobilité les données commerciales stratégiques des entreprises de transport. Il se dit également favorable à la création d’un "Airbus de la mobilité" en encourageant l’élaboration de projets communs de développement des grands groupes européens de mobilité et en favorisant la création d’un écosystème français de start-ups liées à la mobilité. Il appelle aussi à faire du covoiturage une possibilité de transport régulier organisé par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
 Les choix des futures infrastructures "doivent intégrer des objectifs budgétaires atteignables", souligne encore le Cese qui préconise, pour juger de la nécessité de toute infrastructure majeure, de prendre en compte "les bénéfices attendus sur l’économie des territoires concernés, sur la réduction des inégalités sociales, sur la sécurité et sur l’environnement". Les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf) doivent être mises en adéquation avec les objectifs, ajoute-t-il.

Normes sociales communes à définir

Enfin, le Cese juge nécessaire de renforcer la réglementation sociale dans le secteur des plateformes de mise en relation. Il recommande de définir des normes sociales communes dans tout le secteur, englobant les différents modes, les nouvelles mobilités, les transports urbains et interurbains. Il préconise de renforcer le dialogue social territorial et dans les entreprises, y compris les plateformes numériques de mises en relation, et appelle à une application du code du travail. Plus globalement, il recommande de garantir les mêmes conditions de concurrence entre tous les modes de transports qui assurent les mêmes services.