Aides aux entreprises - Un vade-mecum pour sécuriser les "aides de minimis" des collectivités

Parce que la réglementation européenne sur les aides publiques aux entreprises est "complexe et entraîne des lourdeurs administratives en termes d'éligibilité", le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de publier une circulaire datée du 14 septembre 2015, qui rappelle tout ce qu'il faut savoir sur les "aides de minimis". Il s'agit des aides octroyées par les collectivités ou l'Etat à des entreprises qui, du fait de leur faible montant (moins de 200.000 euros sur trois ans), sont dispensées de notification à Bruxelles. Un vade-mecum, adressé aux préfets mais qui a vocation à être largement diffusé, intéressera les développeurs économiques locaux, sachant que la loi Notr a conféré à la région le rôle essentiel dans les aides directes aux entreprises. Même si, comme le rappelle l'ADCF (Assemblée des communautés de France), "des aides complémentaires pourront dans certains cas, en accord avec la région ou par délégation, être apportées par des communautés (notamment via les politiques de soutien de la création d'entreprise".

Entreprise unique

Les aides de minimis ont fait l'objet d'un règlement du 18 décembre 2013 entré en vigueur au 1er janvier 2014. Principale nouveauté : ce règlement restreint les aides de minimis à la notion d'"entreprise unique", afin d'éviter les doublons. L'entreprise unique est un groupe de sociétés contrôlées par la même entité. Quatre cas de figure peuvent se présenter. L'entité décisionnaire peut par exemple détenir la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou bien avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise...
La circulaire invite à prendre en compte le numéro de Siren (et non de Siret).

Equivalent subvention brut (ESB)

Le règlement reprend le plafond de l'aide de 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Pour le transport de marchandise, le plafond est abaissé à 100.000 euros.
Les aides de minimis peuvent prendre plusieurs formes : subventions, garanties d'emprunts, avantages fiscaux, prêts… Les aides sont cumulables, sous diverses formes, à condition bien sûr de ne pas dépasser le plafond. Toutefois, ces aides doivent être "transparentes", c'est-à-dire qu'il doit être possible de calculer au préalable l'équivalent subvention brut (ESB). L'ESB est défini comme "le montant total d'aide présent dans le financement public octroyé". Dans le cas d'un prêt bonifié ou d'une avance remboursable par exemple, l'ESP nécessite une actualisation à partir d'un taux de référence calculé par la Commission européenne.

Les aides désormais autorisées pour les entreprises en difficulté

Le règlement a maintenu l'interdiction de certaines aides, notamment les aides à l'exportation.
Il existe par ailleurs des régimes particuliers avec des plafonds propres. C'est le cas des aides pour le secteur de l'agriculture (le plafond est de 15.000 euros), celles pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture (30.000 euros) ou encore les aides aux services d'intérêt économique général (Sieg), pour lesquels le plafond est de 500.000 euros sur trois ans (les Sieg font l'objet d'un règlement à part d'avril 2012, n° 360/2012). En cas de cumul avec les aides de minimis classiques, le plafond est de 200.000 euros pour les aides à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture ; il est de 500.000 pour les Sieg.
Le règlement a aussi introduit de nouvelles dispositions. Désormais, les aides de minimis seront autorisées pour les entreprises en difficulté. Seules restrictions : les aides sous forme de prêt ou de garantie ne pourront bénéficier ni à des entreprises soumises à une procédure collective d'insolvabilité, ni à de grandes entreprises ayant reçu une note de crédit inférieure à B-. La notion européenne de "procédure collective d'insolvabilité" englobe les trois procédures existant dans le droit français, précise la circulaire : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.
Le règlement européen a enfin donné des précisions concernant les aides à des entreprises concernés par des cas de fusion, d'acquisition ou de scission.

Michel Tendil

Référence : circulaire CGET n°68513 relative à l'application du règlement 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.