Etat civil - Un sénateur propose que les mairies renoncent aux prises de vue pour l'établissement des titres d'identité

Avec sa récente proposition de loi, le sénateur Michel Houel revient sur la question de la prise de vue photographique pour l'établissement des titres sécurisés (passeport, carte nationale d'identité...). Le nouveau dispositif crée, selon lui, "une concurrence déloyale à l'égard des professionnels de la photographie". Les 3.211 stations d'enregistrement des données biométriques mises en place dans les mairies sont en effet équipées d'une fonction de prise de vue. Actuellement, 10.000 cabines automatiques, type Photomaton, et 4.000 à 5.000 magasins spécialisés se partagent à parts quasiment égales le marché de la photographie d'identité et les photographes assurent qu'ils pourraient perdre jusqu'à 30% de leur chiffre d'affaires (lire les articles ci-contre). Le sénateur voudrait donc que soit généralisée "la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés". Par ailleurs, sa proposition prévoit "expressément que les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés [soient], à compter du 1er janvier 2010, réalisées par un photographe agréé par l'Etat dans des conditions fixées par voie réglementaire". Michel Houel estime que les professionnels de la photographie "ont investi pour répondre aux nouvelles normes en matière de photographies d'identité". L'article 2 de sa proposition de loi prévoit donc la mise en place d'une procédure d'agrément des photographes par l'Etat. La loi de finances rectificative votée en décembre 2008 permet actuellement aux mairies qui le souhaitent de "ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur", mais, souligne le sénateur, cette faculté "risque d'introduire un système à deux vitesses pour les usagers, avec le risque de créer une rupture de l'égalité de traitement des administrés, selon qu'il s'agisse ou non d'une commune ayant notifié son refus de procéder au recueil des images". Les maires qui décident de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur, doivent informer les usagers de la nécessité de fournir deux photographies d'identité conformes à la norme actuellement en vigueur ; ces dernières seront scannées en mairie.

Isabelle Pottier, avocat / cabinet Alain Bensoussan, et Catherine Ficat