Fonction publique - Un rapport parlementaire s'inquiète de la persistance des discriminations au travail visant les agents publics

Malgré un statut protecteur, les agents publics connaissent des discriminations dont l’ampleur est "préoccupante", s’alarme le député Alain Tourret (groupe radical), rapporteur pour avis sur le programme Fonction publique du budget pour 2013. Selon le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail, cités par le rapport remis récemment sur ce thème par le député, près d’un quart des agents publics estiment avoir été confrontés à une discrimination en tant que victimes et plus d’un tiers en tant que témoins. Parmi les discriminations, celles qui relèvent du harcèlement moral ou sexuel sont largement sous-estimées, assure le député, qui déplore l’absence de statistiques sur ce phénomène.
C’est pourquoi, parmi ses dix propositions, suggère-t-il en premier lieu d’instituer un observatoire des discriminations dans la fonction publique et de mesurer les résultats des politiques mises en place ces dernières années pour lutter contre les discriminations, ce qui a été insuffisamment fait jusqu’à présent. Une meilleure connaissance des discriminations passe aussi, pour Alain Tourret, par un effort en matière de formation. Il souhaite dans ce domaine que 10% du temps de chaque formation administrative soit consacré à la lutte contre les discriminations.
D’autres propositions sont marquées du sceau du volontarisme. Comme celle qui consiste à engager une concertation sociale pour "insérer dans le statut général un nouveau critère de discrimination, la ‘situation de famille’". Les personnes relevant de ce critère bénéficieraient ainsi, en certaines circonstances, de droits particuliers non dévolus à tous les agents.

Mettre fin aux inégalités salariales injustifiées

Concernant les inégalités entre les femmes et les hommes, sujet longuement abordé dans ce rapport, le député s’inquiète des conditions de la mise en place dans certaines grandes collectivités, à compter de 2013, de l’obligation qui leur est faite de réserver à des femmes au moins 20% des nouvelles nominations dans les emplois de cadres supérieurs. "Les nominations réalisées ou prévues [par ces collectivités] pour l’année 2012, seraient délibérément restrictives s’agissant des nominations de femmes, de manière à faire valoir ces nominations au titre du nouveau dispositif l’année prochaine", s’indigne celui qui est aussi maire de la commune de Moult (Calvados). Autre constat alarmant : les inégalités salariales entre les deux sexes demeurent élevées dans la fonction publique. A parcours professionnel comparable, les femmes ont, en fin de carrière, un salaire inférieur de 16% à celui des hommes. De ce fait, si les femmes avaient un jour la possibilité d’engager une procédure "d’action de groupe", les employeurs publics devraient, au pied du mur, les indemniser, souligne Alain Tourret. Avant qu’on en arrive là, le législateur aurait intérêt à instituer auprès de chaque employeur public un "comité des rémunérations" compétent pour mettre un terme aux écarts salariaux injustifiés, recommande-t-il.
S’intéressant à la situation des deux mille hauts fonctionnaires de l’Etat, le député préconise de les "détacher du statut de la fonction publique". Ils seraient alors "systématiquement" recrutés par un contrat. La mesure permettrait, selon le député, de lutter contre les départs des cadres du public vers le privé. Alain Tourret ne dit pas s’il faut étendre cette mesure aux cadres supérieurs de la fonction publique territoriale.