Ressources humaines - Délit de harcèlement sexuel : des nouveautés dans le statut de la fonction publique
La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 déclarant contraire à la Constitution l'article du Code pénal définissant et réprimant le harcèlement sexuel a créé un vide juridique que le gouvernement et le législateur ont souhaité combler au plus vite. A peine plus de trois mois après ce véritable coup de tonnerre, la loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel. Elle introduit dans le Code pénal une définition à la fois plus précise et plus large que la précédente et met en cohérence le Code du travail, ainsi que le statut général de la fonction publique, avec ces modifications. De ce fait, le titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) condamne les faits de harcèlement sexuel, celui-ci étant "constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité de l'agent en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Par ailleurs, est assimilée au harcèlement sexuel "toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".
Les personnes transsexuelles mieux protégées juridiquement
Aucune discrimination - notamment en matière de recrutement ou de promotion - ne pourra être exercée à l'égard d'un agent "parce qu'il a subi ou refusé de subir" des faits de harcèlement sexuel, y compris si les faits "n'ont pas été répétés". Cette dernière précision ne figurait pas jusqu'à présent dans le statut général de la fonction publique.
Enfin, la loi sur le harcèlement sexuel complète l'article 6 de la loi Lepors du 13 juillet 1983. Il ne peut être fait, entre les fonctionnaires, "aucune distinction, directe ou indirecte, en raison de leur identité sexuelle", précise désormais la loi, qui consacre de cette manière les principes définis antérieurement par la jurisprudence. Les personnes transsexuelles disposent ainsi d'une protection légale contre les discriminations au travail.
Preuve de la réactivité de ses services dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, la ministre de la Justice a signé le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 7 août, une circulaire présentant et commentant les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale intervenues sur le harcèlement sexuel.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et sa circulaire du 7 août 2012.
