Formation professionnelle - Un projet de loi sur la formation professionnelle l'hiver prochain
Un projet de loi sur la formation va être présenté en Conseil des ministres l'hiver prochain. C'est ce qu'a signalé Thierry Repentin, ministre délégué en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage le 18 mars 2013, à l'occasion de la séance plénière du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Ce projet ne remet pas en question le texte de loi sur l'apprentissage attendu, lui, pour juin 2013.
Encore peu détaillé, ce texte doit permettre d'améliorer la qualité de l'offre de formation, de mieux flécher les financements sur les demandeurs d'emploi et les personnes les moins qualifiées. Cette réforme de la formation professionnelle, souhaité par le président de la République, pourrait s'organiser en deux axes, selon le ministre : former prioritairement les moins qualifiés pour les protéger contre le chômage et faire de la formation un investissement décisif pour une meilleure compétitivité de la "maison France". Pour ce deuxième axe, il faudra "examiner comment les PME-TPE peuvent être mieux accompagnées dans la stratégie de formation de leurs équipes, comment les filières d'avenir peuvent être soutenues, comment optimiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou encore mieux prendre en compte le caractère d'investissement des fonds consacrés à la formation professionnelle", a indiqué Thierry Repentin.
Pour le premier axe, concernant les moins qualifiés, il s'agit de "leur permettre d'accéder prioritairement à la formation professionnelle, en particulier à visée qualifiante et ce, quel que soit leur statut : salarié, salarié précaire, demandeur d'emploi, indépendant..." La priorisation dans tous les dispositifs de formation, et l'acquisition de diplômes ou certifications sans repasser par les bancs de l'école grâce à une rénovation de la validation des acquis de l'expérience font partie des moyens envisagés. Autre dispositif à mettre en place : le compte personnel de formation. Cette mesure est prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013.
Deux cas de figure pour le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (initialement appelé "compte individuel de formation" par le CNFPTLV) doit permettre aux salariés, et plus globalement à tous les actifs, de transférer leurs droits de formation intégralement en cas de changement d'employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Dans un rapport commandé par Thierry Repentin et présenté le 18 mars, le CNFPTLV fournit ses pistes de réflexion. Deux cas de figure sont pris en considération pour l'utilisation du compte : la situation des personnes sorties du système de formation initiale sans qualification et celle des personnes confrontées à une mobilité professionnelle, choisie ou subie. En complément du rapport du CNFPTLV, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a réalisé en mars 2013 une simulation de l'usage du compte en fonction de ces deux cas de figure et des conséquences en termes de financement. L'universalité est l'un des principes retenus par le CNFPTLV. Le conseil propose ainsi que le compte soit un outil universel, ciblant les 28 millions d'actifs, utilisable tout au long de la vie mais aussi compensateur des inégalités dans sa mise en oeuvre. "Si le compte concerne à terme l'ensemble des 28 millions d'actifs, sa mise en oeuvre devra sans doute être progressive", détaille le rapport du CNFPTLV, qui précise qu'"une attention particulière doit être accordée aux inégalités liées aux conditions de réalisation du cursus de formation initiale". Autre principe : le compte est un outil attaché à la personne. Il doit donc conduire à une plus grande responsabilisation dans la conduite du parcours de formation, mais sans pour autant exonérer les employeurs et les pouvoirs publics de leurs responsabilités. "Le conseil écarte le modèle d'un compte fonctionnant prioritairement sur la base de l'épargne individuelle, précise le rapport. Il souhaite éviter que la recherche d'une plus grande responsabilisation de la personne dans la construction et la mise en oeuvre de son projet professionnel ou de formation aboutisse à transférer vers l'individu ou la collectivité tout ou partie de la responsabilité de l'entreprise dans le maintien et le développement de l'employabilité des actifs."
Un réceptacle des abondements divers
Le compte constituera aussi un réceptacle pouvant agréger des abondements financiers de natures diverses : épargne liée à la personne et ses propres abondements, dotations, venant notamment des pouvoirs publics, droits de tirage, en particulier sur des fonds mutualisés ou une offre de formation déjà financée.
Thierry Repentin s'est dit globalement en accord avec cette vision du compte. "Je souscris totalement aux principes dont vous entourez la création du compte", a-t-il ainsi affirmé dans son discours. Mais si un consensus émerge sur l'utilité et les objectifs de ce futur compte personnel de formation, de nombreuses questions restent en suspens concernant les marges de liberté laissées aux personnes dans l'usage des droits, l'articulation du mécanisme de dotation, d'épargne et de droit de tirage, la gestion des comptes... Sans compter la question du financement... L'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 invite les représentants des régions, les partenaires sociaux et les services de l'Etat concernés par le dossier à étudier les modalités de son financement. Le ministre suggère que cette concertation se fasse rapidement et se déroule sous l'égide de la présidente du CNFPTLV, Danielle Kaisergruber. Les partenaires sociaux semblent motivés mais inquiets concernant le financement. Dans un communiqué du 18 mars, la CGT se dit ainsi satisfaite des principes retenus mais juge le dispositif immature. "Les différentes hypothèses avancées traduisent une hésitation manifeste devant les implications institutionnelles, organisationnelles et financières du compte individuel. C'est le signe de l'immaturité évidente d'un tel projet", signale ainsi le syndicat, qui juge en outre que le contexte économique et social n'est pas propice à la création de ce compte. "D'où viendront les fonds nécessaires au financement de ce nouveau droit alors que l'appareil de formation professionnelle de notre pays est déjà confronté à une pénurie majeure de moyens ?"
Paul Desaigues, administrateur CGT du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour sa part fait part à Localtis de ses calculs sur le sujet : "Pour 20 millions de salariés à hauteur de 20 heures de formation par an et par personne, soit 400 millions d'heures de formation, on arrive à 4 milliards d'euros à financer, en se basant sur 9,15 euros l'heure de formation."
Reste à savoir si les régions vont aussi être partie prenante dans le dispositif et accepter de le financer. Réponse d'ici quelque temps, au moment de la concertation entre les régions, les partenaires sociaux et l'Etat.
Emilie Zapalski
Le CNFPTLV vote de justesse le projet de loi de décentralisation
Le projet de loi de décentralisation a été soumis au Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), lors de sa séance plénière du 18 mars 2013. Il a reçu un avis favorable, mais le vote s'est fait à quelques voix près : 28 voix pour (essentiellement celles de l'Etat et des régions), 27 contre (les partenaires sociaux en majorité), et 7 abstentions. L'un des volets principaux de ce texte est la définition d'un bloc de compétence sur la formation professionnelle confié aux régions et l'ajout pour les régions de la responsabilité de l'animation de l'orientation.
Les partenaires sociaux dénoncent le caractère flou de leur rôle dans cette nouvelle organisation décentralisée, notamment dans le cadre du nouveau Comité de coordination régionale de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CCREOFP), la version élargie de l'actuel Comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCRERP).
Pour les régions en revanche, il s'agit d'un moment-clé, puisqu'elles récupèrent la totalité de la compétence formation professionnelle. Thierry Repentin, ministre délégué en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage, a qualifié ce mouvement d'"historique." "Cette nouvelle loi de décentralisation marque une étape importante dans l'histoire de la formation professionnelle, puisqu'elle s'inscrit dans une perspective historique démarrée en 1982", a-t-il ainsi affirmé le 18 mars lors de la séance plénière du CNFPTLV. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 10 avril.
E.Z.
