Cour des comptes - Financement de la formation professionnelle : une réforme au milieu du gué
La réforme de la formation professionnelle de 2009 a mis fin à l'émiettement des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), chargés de collecter l'argent des entreprises : leur nombre est passé de 65 à 20, constate la Cour des compte dans son rapport annuel 2013, présenté le 12 février. La modification des règles d'agrément de ces organismes, imposant un montant minimum de collecte de 100 millions d'euros, a entraîné un regroupement des organismes existants. Cette concentration a permis de réduire les inégalités entre eux. "L'écart de collecte entre l'Opca le plus modeste et le plus important est passé de 1 à 666, avant la réforme, à 1 à 8,75, aujourd'hui."
Au total, ces 20 Opca ont collecté quelque 6,5 milliards d'euros en 2011. Trop tôt pour crier victoire, estime la Cour, pour qui la refonte reste "inaboutie" et doit être "confortée", alors que le gouvernement annonce un nouveau projet de loi cette année.
Un instrument d'action utile
La Haute Juridiction financière s'inquiète notamment de l'augmentation significative des frais de gestion des Opca. Les 20 nouvelles structures coûtent 14,6 millions d'euros de plus que les 65 anciennes. "Si cette évolution s'explique à court terme par une amélioration des services rendus, la question d'une réduction des coûts en valeur absolue ne devra pas être éludée au cours des années à venir", insiste la Cour. Cette dernière juge "décevants" les résultats des conventions d'objectifs et de moyens (COM) signées entre l'Etat et les Opca. Elle regrette que ces conventions ne se soient limitées aux frais de gestion, passant à côté du principal enjeu de la réforme : mieux cibler les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et salariés peu qualifiés... Un grief maintes fois formulé contre le système de formation à la française, notamment par la Cour dans son rapport thématique de 2008 ou plus récemment dans son rapport sur le "Marché du travail" de janvier 2013 (voir ci-contre notre article du 22 janvier 2013). Rien, dans la réforme de 2009, n'interdisait "que ces conventions comportent des dispositions plus ambitieuses, relatives notamment aux types de formations financées ou aux publics visés", souligne-t-elle cette fois-ci. L'Etat s'est ainsi privé d'un "instrument d'action utile". Les magistrats recommandent de rendre "plus ambitieuses" les COM tant en termes tant de réduction des frais de gestion que d'orientation de l'effort de formation.
FPSPP
Ils se penchent aussi sur la mise en oeuvre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) chargé notamment de redistribuer les ressources entre les Opca en fonction de leurs besoins de financement. Il peut aussi financer des actions de formation ciblées sur des publics prioritaires et cofinancées par les Opca, l'Etat et les régions.
Sa mise en place s'est accompagnée d'une augmentation de 648 millions d'euros par rapport au fonds unique de péréquation qu'il est venu remplacer. Mais il a eu un effet limité : 14 Opca sur les 41 éligibles en 2010 ont bénéficié de ces transferts. La Cour pointe aussi la fragilité financière du fonds. Elle rappelle ainsi les deux ponctions successives de 300 millions d'euros opérés par l'Etat en 2011 et 2012. Elle souligne aussi l'inadéquation entre le mode de contribution annuelle des Opca à ce fonds par rapport aux projets de formation qui sont souvent sur un rythme pluriannuel. La Cour regrette enfin que les régions ne soient pas associées aux appels à projets de ce fonds. Elle recommande de publier le bilan annuel de la péréquation dans l'annexe au projet de loi de finances relatif à la formation professionnelle.
