Accès aux soins - Un observatoire et un nouveau classement dans Finess pour les centres de santé
Gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou des établissements de soins, les centres de santé - au nombre d'environ 1.450 - ont longtemps eu un statut incertain. La loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a apporté une première avancée en les définissant comme "des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours", qui "assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales [...]". Les centres peuvent également pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue avec le département (voir notre article ci-contre du 13 mai 2009). Le cadre juridique de ces structures a été précisé notamment par un décret du 4 octobre 2010 (voir notre article ci-contre du 6 octobre 2010).
Vers un recensement "le plus précis possible"
Lors de la présentation de son "Pacte territoire-santé", le 13 décembre 2012 (voir notre article ci-contre du même jour), Marisol Touraine avait souligné l'importance des centres de santé dans l'offre de soins de premier recours et la nécessité de conforter cette place, notamment dans les zones urbaines sensibles. Mais en dépit de cette orientation stratégique et de cette clarification juridique, l'organisation et le fonctionnement des centres de santé continuent de faire débat, comme le montre le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui pointe leur modèle économique "structurellement boiteux" (voir notre article ci-contre du 26 juillet 2013).
Afin "de recenser ces structures le plus précisément possible" - et plus de quatre ans après la loi HPST... -, une instruction ministérielle du 19 décembre 2013 précise les modalités d'enregistrement de ces structures dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess). Cet enregistrement ès qualité devrait clarifier la situation actuelle, qui voit certains centres de santé enregistrés dans Finess sous l'intitulé de dispensaires ou de centres de soins.
Création d'un observatoire des centres de santé
L'instruction annonce également la création d'un "observatoire des centres de santé", qui sera intégré au sein de l'observatoire des recompositions, créé en 2002 sous la forme d'un observatoire des recompositions hospitalières et réactivé et élargi en 2012 à l'ensemble de l'offre de soins. Le fonctionnement de cet observatoire des centres de santé - qui "permettra de mieux connaître les caractéristiques de ces structures, notamment en termes de fonctionnement et de financement" - fera toutefois l'objet d'une circulaire ultérieure.
En attendant, l'inscription ès qualité des centres de santé au fichier Finess - qui regroupe l'ensemble des établissements et services sanitaires et sociaux, publics et privés, ainsi que les centres de formation - constitue une première reconnaissance du rôle de ces structures.
Sur un plan pratique, l'enregistrement des centres de santé sera supervisé par les agences régionales de santé (ARS), qui disposent d'un délai de neuf mois pour finaliser l'opération. L'instruction ministérielle fournit également une fiche technique détaillée - légèrement modifiée par rapport au modèle antérieur - permettant de procéder au recensement et à l'enregistrement des centres.
Références : ministère des Affaires sociales et de la Santé, instruction DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à l'enregistrement des centres de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
