Médicosocial - Un décret précise le contenu des contrats d'objectifs des maisons et des centres de santé
L'article L.1435-3 du Code de la santé publique - issu de la loi HPST du 21 juillet 2009 - prévoit que "l'agence régionale de santé [ARS] conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.313-11 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les pôles de santé et les maisons de santé". Le versement d'aides financières ou de subventions par les ARS est subordonné à la conclusion de tels contrats.
Un décret du 4 octobre 2010 précise le contenu et les modalités de mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). La première partie du texte est consacrée aux contrats conclus avec les établissements de santé. La seconde intéresse plus directement les collectivités territoriales, puisqu'elle aborde les contrats relatifs à "certains services de santé", autrement dit, les centres, maisons, pôles ou réseaux de santé. Le décret commence par préciser l'objet du CPOM. Celui-ci détermine les principales orientations du projet de santé de la structure (en phase avec les objectifs du projet régional de santé) ; ses conditions d'organisation et de fonctionnement ainsi que ses engagements en termes de coordination avec les professionnels de santé et les structures sanitaires, sociales et médicosociales sur le territoire de santé ; les engagements en termes d'accès aux soins, de continuité des soins et de service rendu au patient ; les engagements en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins ; ceux visant à renforcer l'efficience de son organisation et à lui permettre de disposer d'outils de suivi et d'évaluation de la performance attendue ; enfin, ses engagements en termes de développement des systèmes d'information et de transmission des données informatisées et, éventuellement, d'activités de télémédecine. Le cas échéant, le CPOM fixe les contreparties financières associées à ces engagements contractuels.
Conclu pour une durée de cinq ans, le contrat peut faire l'objet de révisions par avenants. Le décret prévoit également que l'ARS consulte, au moins une fois par an, la fédération régionale des professionnels de santé libéraux "sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles et réseaux de santé". Le contrat précise aussi les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs et engagements souscrits, avec fixation d'un certain nombre d'indicateurs. Les résultats de cette évaluation sont retracés dans un rapport annuel d'étape, puis dans le rapport final remis lors de la demande de renouvellement de la convention.
Enfin, le décret du 4 octobre 2010 prévoit que le directeur général de l'ARS adresse une mise en demeure à l'organisme signataire en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat. Le signataire dispose alors d'un mois pour prendre les mesures nécessaires et présenter des observations écrites ou orales. Si à l'issue de ce délai - renouvelable une fois - l'inexécution des engagements n'a pas été valablement justifiée, le directeur général de l'ARS peut résilier le contrat. Il peut également procéder à la récupération de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en oeuvre et annuler, le cas échéant, les financements prévus.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé (Journal officiel du 5 octobre 2010).
