Santé - Les départements autorisés à conventionner sur les IVG médicamenteuses
Avec près d'un an et demi de retard, le Journal officiel publie un décret étendant le champ d'intervention des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse. L'article 71 de la loi du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (LFSS) complétait en effet les missions du président du conseil général en matière de santé (article L.2112-2 du Code de la santé publique), en ajoutant à la mission traditionnelle d'organisation des activités de planification familiale "la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie". Remboursée à 70% par la sécurité sociale et fiable à 95%, l'IVG par voie médicamenteuse obéit à des délais particuliers (sept semaines au maximum après les dernières règles). Jusqu'alors, celle-ci pouvait uniquement être pratiquée en milieu hospitalier, sans que ce recours obligatoire à un établissement de soins soit réellement justifié par des raisons médicales. La seule exception autorisée hors hôpital concernait les médecins de ville liés par convention à un établissement de santé servant de point d'appui. Les médecins des centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), des centres de santé ou ceux des structures associatives se trouvaient ainsi exclus de la pratique de l'IVG médicamenteuse, en dépit des atouts évidents de cette technique. A titre expérimental, certains départements avaient toutefois autorisé leurs CPEF à pratiquer l'IVG médicamenteuse. C'est le cas notamment de la Seine-Saint-Denis, dont le conseil général avait délibéré sur le sujet dès le mois de mai 2005.
Le décret du 6 mai 2009 permet la mise en oeuvre généralisée de l'article 71 de la LFSS 2008 en prévoyant notamment que "pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien". Seuls les structures ou les praticiens ainsi conventionnés par le département sont autorisés à pratiquer ces IVG et à s'approvisionner en médicaments nécessaires. Le décret du 6 mai 2009 détaille l'organisation de ce nouveau dispositif, qui s'entoure d'un certain nombre de précautions. Ainsi, au sein du CPEF, seul un médecin ou une sage-femme peut procéder à la délivrance des médicaments. Par ailleurs, le CPEF qui entend pratiquer des IVG médicamenteuses doit "s'assurer le concours" d'un pharmacien. A défaut d'un pharmacien disponible, le préfet peut désigner - après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique - le directeur ou un autre médecin du centre pour "assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse". Enfin, le décret adapte le contenu de la convention générale type passée entre le département et chacun des CEFP - structures associatives, hospitalières ou relevant d'une collectivité territoriale - au cas particulier de la mise en oeuvre des IVG par voie médicamenteuse.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Décret 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse (Journal officiel du 8 mai 2009).
