Prévention - Un nouveau cahier des charges pour l'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé"
Un arrêté du 2 juin 2017 modifie les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé" (PNNS). Il modifie pour cela l'arrêté du 9 novembre 2011, qui fixait jusqu'alors les conditions d'utilisation de ce label (voir notre article ci-dessous du 21 novembre 2011). Le nouvel arrêté, d'application immédiate, s'adresse aux différents promoteurs de la santé dans le champ de la nutrition (alimentation et activité physique) : collectivités territoriales, associations, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées.
Une prise en compte du contexte d'utilisation de la marque PNNS
L'arrêté du 2 juin 2017 fixe un nouveau cahier des charges - proposé en annexe - pour l'attribution du logo PNNS par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), agissant pour le compte de l'Etat. Ce cahier des charges détaille en particulier la procédure d'évaluation des dossiers présentés par les promoteurs d'actions de prévention.
Dans le cas des dossiers émanant des associations, des fondations, des organismes publics et des collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale, la demande doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Celle-ci examine alors leur recevabilité, avant de les transmettre à l'Agence nationale de santé publique.
Dans les autres cas de figure - et notamment celui des fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale -, le dossier est transmis directement à l'Agence nationale de santé publique.
A l'appui du dossier de demande d'utilisation de la marque PNNS et de la mention "ce support est conforme au PNNS", les promoteurs doivent non seulement adresser les maquettes des supports envisagés (qu'ils soient imprimés, numériques ou audiovisuels), mais aussi fournir une description de l'environnement de leur utilisation. Par "environnement", il faut entendre notamment le contexte de l'utilisation, les supports d'information, de communication et d'intervention choisis, les modalités d'exécution (temps, lieu...), les modalités de valorisation et de promotion (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...).
Une compatibilité avec les orientation du programme
Enfin, "les actions et supports soumis à l'appréciation de l'Agence nationale de santé publique seront également examinés au regard des critères de qualité des supports et actions d'éducation pour la santé / promotion de la santé, à l'aide d'une grille d'évaluation révisée annuellement" et disponible sur le site de l'Agence. Ces précautions témoignent du souci d'éviter tout détournement ou utilisation abusive de la marque PNNS.
Le cahier des charges précise aussi les conditions à remplir pour l'attribution du logo PNNS. Les supports ou actions doivent ainsi "viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes". Elles doivent en outre "être compatibles avec les repères de consommation et conseils qui figurent dans les guides publiés par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre du PNNS". Enfin, les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique et visualisées de façon très proche de celle des supports diffusés dans le cadre du PNNS.
Outre le nouveau cahier des charges, l'arrêté du 2 juin 2017 apporte également quelques adaptations et aménagements ponctuels, comme le droit de saisir l'administration par voie électronique ou l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'utilisation de la marque PNNS vaut acceptation.
Référence : arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé" (Journal officiel du 16 juin 2017).
