Santé - Nouvelles conditions d'utilisation pour la marque PNNS
Un arrêté du 9 novembre 2011 fixe les nouvelles modalités d'utilisation de la marque "Programme national Nutrition Santé" (PNNS). Il succède ainsi à un autre arrêté sur le même sujet, en date du 15 octobre 2009. Ce nouveau texte concerne les collectivités territoriales, mais aussi les associations, les organismes publics ou privés et les entreprises. A travers un cahier des charges sur l'attribution du logo PNNS - annexé à l'arrêté -, l'objectif est de garantir la cohérence et la fiabilité des informations nutritionnelles liées au label.
Le texte prévoit que l'utilisation de la marque PNNS doit être obligatoirement précédée de la mention "Ce document est conforme au PNNS" ou "Cette action contribue au PNNS". Contrairement aux premiers temps du dispositif, le label PNNS est délivré directement par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), pour le compte du ministère de la Santé. Ce dernier reste toutefois propriétaire de la marque PNNS. L'autorisation d'utilisation de la marque est accordée, sauf notification différente de l'Inpes, pour une durée de deux ans. Dans un souci de simplification, le nouvel arrêté ne fait plus la distinction entre l'attribution générale du PNNS et son attribution pour utilisation sur un document. L'autorisation peut être reconduite, avec ou sans modification, à la demande du promoteur et après production des éléments d'évaluation prévus dans le cahier des charges. Enfin, l'Inpes conserve "le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe".
Cette annexe est constituée du cahier des charges de la marque. Celui-ci fixe les modalités de constitution et d'instruction des demandes d'utilisation du logo PNNS. A l'issue de la procédure, l'Inpes peut prendre quatre types de décisions : autorisation, attente de modification (qui remplace l'autorisation sous réserve), attente d'amélioration du dossier ou refus. Une absence de réponse de l'Inpes, dans un délai de deux mois suivant l'envoi de l'accusé de recevabilité, vaut décision de rejet.
Le cahier des charges détaille aussi les éléments examinés par l'Inpes pour étayer sa décision. Celle-ci se fonde "sur l'examen des supports faisant l'objet de la demande ainsi que sur tout support de l'action, sur la description détaillée de l'environnement, sur l'utilisation du document et la mise en œuvre de l'action". De façon complémentaire, l'arrêté du 9 novembre fixe les "conditions nécessaires à l'attribution du logo PNNS". Celles-ci prévoient notamment que les actions envisagées ou les documents élaborés doivent être compatibles avec les repères de consommation et les conseils figurant dans les guides publiés par l'Inpes au titre du PNNS. Enfin, l'arrêté précise les "éléments entraînant obligatoirement un avis défavorable". Parmi ceux-ci figurent en particulier le but commercial, le renvoi à une référence non contrôlable, ou encore la promotion de produits et l'utilisation d'un nom de marque.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque "Programme national Nutrition Santé" (Journal officiel du 19 novembre 2011).
