Emploi - Un décret supprime l'autorisation préalable au chômage partiel

Le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 supprime l'autorisation préalable en cas de chômage partiel. Jusqu'à maintenant, les employeurs qui souhaitaient demander une aide pour mettre en place une période de chômage partiel devaient déposer une demande de convention auprès du préfet. Celui-ci avait vingt jours pour donner sa réponse. Dorénavant, les employeurs pourront se contenter d'adresser leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. Des demandes qui devront mentionner les motifs justifiant le recours au chômage partiel, le nombre de salariés concernés, leur durée de travail habituelle et la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité. L'employeur joint aussi à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié.
L'allocation spécifique de chômage partiel est alors attribuée, ou refusée, sur demande de l'employeur par le préfet du département où est implantée l'entreprise concernée. "La décision de refus est motivée", précise le document. En revanche, en cas de recours au chômage partiel, un avis préalable des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) est nécessaire. Il doit être "transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est implanté l'établissement concerné", détaille le texte. Et en cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, "l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité", précise le décret.
La décision de supprimer cette autorisation préalable avait été annoncée par Xavier Bertrand, ministre du Travail, le 1er février 2012, à la suite du sommet social du 18 janvier. Il s'inscrit dans un ensemble de mesures destinées à faciliter le recours au chômage partiel, qui permet de maintenir les salariés en cas de baisse d'activité.

Emilie Zapalski

Référence : décret n°2012-341 du 9 mars 2012, publié au Journal officiel du 10 mars 2012, portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.