Personnes âgées - Un décret relève de 8% le minimum contributif pour les retraites modestes
C'était l'un des engagements pris dans le cadre de l'examen de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : un décret du 14 février 2014 relève le montant du plafond de ressources permettant aux retraités à faible pension de bénéficier du "minimum contributif". Jean-Marc Ayrault avait annoncé cette "mesure de justice" le 27 août 2013.
Un mécanisme différentiel pour les faibles retraites
Il s'agit en l'occurrence d'une allocation différentielle, versée par le régime général des salariés (Cnav) et par les régimes dits "alignés" (MSA pour le volet salariés, RSI et régime des cultes). Elle est destinée aux assurés qui liquident leurs droits à taux plein, mais dont le montant de la retraite se situe en dessous d'un plafond. Dans ce cas, leur pension est portée à hauteur de ce plafond, dit "minimum contributif".
Le montant maximum de l'allocation du minimum contributif ne peut excéder 628,99 euros par mois, soit 7.547,96 euros par an (depuis le 1er avril 2013). Ce montant peut être porté à 687,32 euros par mois - soit 8.247,85 euros par an - pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres. Le cumul de la pension en droits propres et du minimum contributif ne peut avoir pour effet de porter les ressources de l'intéressé au-delà du plafond évoqué ci-dessus.
Jusqu'à présent, ce plafond - en deçà duquel intervient le mécanisme du minimum contributif - était de 1.039 euros par mois. Le décret du 14 février 2014 le porte à 1.120 euros par mois à compter du 1er février, soit une majoration de 81 euros. Cette majoration va avoir pour effet d'ouvrir le bénéfice du minimum contributif à un plus grand nombre de retraités percevant une retraite très modeste en droits propres. Il aura également pour conséquence de majorer - jusqu'à 81 euros par mois - le montant de la pension versée aux retraités concernés.
Près de cinq millions de bénéficiaires et 5,85 milliards d'euros
Le dispositif du minimum contributif est tout sauf négligeable. La Cnav recense en effet 4,87 millions de retraités - dont plus de 70% de femmes -, qui au 31 décembre 2012, bénéficient du minimum contributif. Ceci représente 36,9% de l'ensemble des retraités du régime général et 39,4% de l'ensemble des droits directs contributifs. Le versement du différentiel permettant d'atteindre le minimum contributif a représenté, en 2012, un montant de 5,85 milliards d'euros, soit 5,8% des 101,44 milliards d'euros de prestations versées, cette année-là, par le régime général de retraite.
Le nombre de bénéficiaires du minimum contributif s'est sensiblement accru ces dernières années, principalement sous l'effet des relèvements du plafond. Il est ainsi passé de 3,26 millions de retraités du régime général en 2002 à 4,87 millions en 2012 (+49%).
Minimum contributif et minimum vieillesse
Le mécanisme du minimum contributif ne doit pas être confondu avec celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - ou minimum vieillesse -, qui s'adresse aux personnes n'ayant pas suffisamment cotisé pour bénéficier d'une retraite en droits propres. Néanmoins, ces dispositifs ont tous deux pour effet d'améliorer les ressources des personnes âgées à revenus modestes.
Le montant du minimum vieillesse a bénéficié - au même titre que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - d'une revalorisation de 25% entre 2007 et 2012, comme Nicolas Sarkozy, alors président de la République, s'y était engagé (voir notre article ci-contre du 16 avril 2012). Le gouvernement actuel a également donné un coup de pouce, plus ponctuel, au minimum vieillesse, sous la forme d'une double revalorisation de l'Aspa en 2014 (voir notre article ci-contre du 27 novembre 2013).
Avec le décret du 14 février 2014, c'est au tour du minimum contributif de bénéficier d'un coup de pouce. Reste à savoir si ces mesures suffiront à contrebalancer l'effet négatif de carrières souvent de plus en plus discontinues, alors que la durée de cotisation nécessaire s'allonge sous l'effet des différentes réformes des retraites.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif (Journal officiel du 16 février 2014).
