Habitat - Un décret refonde la commission des comptes du logement

Six mois après la publication du rapport du Conseil national de l'information statistique (Cnis) pointant les faiblesses et les incohérences des statistiques dans le secteur du logement (voir notre article ci-contre du 29 mars 2010), les premiers effets commencent à se faire sentir. Un décret du 29 octobre 2010 redéfinit en effet les missions et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement. Créée par un décret du 11 mars 1992 - abrogé par celui du 29 octobre 2010 -, celle-ci aurait dû constituer la référence incontestée de l'ensemble des statistiques du secteur, à l'image de la commission des comptes de la sécurité sociale. Or, elle est loin d'avoir pu jouer ce rôle favorisant ainsi l'éclosion de statistiques aussi nombreuses que disparates, voire contradictoires (voir nos articles ci-contre).
Le décret du 29 octobre 2010 commence par redéfinir les missions de la commission. Désormais placée auprès du ministre chargé du Logement - et non plus de la Commission économique de la Nation, rattachée à la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) - celle-ci conserve sa mission de "décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution". Ses autres missions sont en revanche modifiées. Elle doit ainsi "présenter la place du logement dans l'économie", ce qui ne figurait pas dans le décret de 1992. La principale modification concerne toutefois sa mission de mesure de la dépense de logement, qui se trouve nettement précisée. La commission doit ainsi "déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique".
Le décret d'octobre 2010 modifie également la composition de la commission. Au lieu de la parité entre représentants institutionnels et personnalités qualifiées, la nouvelle commission compte davantage de représentants de l'administration (12) et des organismes compétents en matière de logement (6), que de personnalités qualifiées (14). Plusieurs organismes nouveaux font leur entrée, comme la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) ou l'Union sociale pour l'habitat (USH). Les collectivités territoriales - dont le rôle en matière de logement s'est fortement accru depuis 1992 - ne sont cependant toujours pas représentées, si ce n'est indirectement par le biais de la direction générale des collectivités locales. Autre signe de cette reprise en main : la commission est désormais présidée de droit par le ministre chargé du Logement et non plus par un président désigné conjointement par ce dernier et par le ministre chargé de l'Economie. L'efficacité de la commission doit être renforcée par la création d'un bureau, "chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission", et qui se réunit au moins trois fois par an. La commission gagne également la possibilité de procéder à des auditions, tandis que la question de son financement - absente du décret de 1992 - se trouve clarifiée.
Si elle doit contribuer à améliorer l'information publique sur le logement, la refonte de la commission des comptes du logement est toutefois loin d'épuiser les 27 propositions du Cnis. Il reste donc maintenant à connaître le sort qui sera réservé à ces recommandations et, plus particulièrement, à celles qui suggéraient de fiabiliser et de rendre plus lisibles les différentes sources d'information émanant du secteur privé.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement (Journal officiel du 31 octobre 2010).