Transports - Un décret précise l'organisation du débat public relatif au projet de transport du Grand Paris
A la veille du démarrage de la procédure participative (voir ci-contre notre article du 27 septembre), un décret du 28 septembre 2010 précise les modalités d’organisation du débat public prévu par l’article 3 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Conformément à cette disposition, il appartenait à la Commission nationale du débat public (CNDP) d’organiser un débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi. Ce débat porte sur l'opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Il sera coordonné avec le débat public organisé autour du projet de rocade par métro automatique en Ile-de-France, dénommé "Arc express". Les débats débutent le 30 septembre 2010 par la tenue d'une réunion commune au Palais des congrès de la porte Maillot et se poursuivront jusqu'au 31 janvier 2011. Deux commissions particulières du débat public (CPDP) ont été constituées par la CNDP, dont celle sur le projet de transport du Grand Paris, composée de douze membres sous la présidence de François Leblond, préfet honoraire. Le décret du 28 septembre dernier en précise les missions ainsi que les modalités de fonctionnement.
L'établissement public Société du Grand Paris (SGP), maître d'ouvrage du projet chargé in fine de préciser le schéma d’ensemble retenu, peut proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat public. Le bilan et le compte rendu du débat devront être publiés dans les deux mois à compter de la date de clôture du débat. A compter de cette publication, le président de la CNDP sera entendu par les commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris fait notamment état de l’offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares. Il s’agit, note le décret, de l'ensemble des moyens de transport public en site propre desservant les gares prévues par le schéma, existants ou résultant de projets approuvés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) à la date de publication de l'acte motivé par lequel la SGP indique les conséquences qu'elle tire du bilan du débat public pour le schéma d'ensemble. Ce dernier peut, en outre, recommander tout projet qui s'avérerait complémentaire de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, sans préjudice des compétences du Stif.
Le décret précise la teneur du dossier destiné au public. Etabli par l'établissement public SGP, ce dossier devra notamment comprendre, à titre d'information sur l'intermodalité, "les recommandations qui peuvent être faites aux collectivités territoriales, aux établissements publics compétents en matière de stationnement ainsi qu'au Stif concernant les parkings publics ayant vocation à desservir les gares du réseau de transport public du Grand Paris, notamment l'instauration d'une tarification unifiée pour le transport public et le stationnement en gare". Ces recommandations seront, compte tenu des avis recueillis, intégrées au schéma d'ensemble et constitueront les indications destinées à permettre aux autorités compétentes de développer une offre tarifaire adaptée combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.
A compter de la publication du dossier, la région Ile-de-France, le Stif, les départements d'Ile-de-France, les communes et EPCI d'Ile-de-France, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'Association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-métropole ainsi que l'atelier international du Grand Paris disposeront de quatre mois pour faire connaître leur avis à la CNDP, sous forme électronique. Ces avis seront mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble, relève le décret.
Déroulement de la phase de l’enquête publique
Le décret s’intéresse également à la phase de l’enquête publique et précise en particulier les attributions des observateurs désignés, le cas échéant, par le président du tribunal administratif de Paris. Ceux-ci prennent connaissance du schéma d'ensemble et, selon des modalités définies avec la commission particulière, suivent le débat public aux fins de faciliter le bon déroulement des enquêtes publiques qui pourraient être organisées à l'occasion de la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures mettant en oeuvre le schéma d'ensemble. Dans la limite de leur devoir de réserve, il leur est loisible, à la demande du président de la commission, de s’exprimer afin d'informer le public sur la réglementation et la pratique des enquêtes publiques. Dans les deux mois à compter de la date de clôture du débat public, ils adressent au préfet de la région Ile-de-France une liste de propositions et de recommandations susceptibles de faciliter le bon déroulement des éventuelles enquêtes publiques ultérieures. Ces observateurs peuvent en outre exercer les fonctions de président ou d'assesseur d'une commission d'enquête constituée en vue de la conduite d'une enquête publique portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Le décret précise encore les modalités de calcul de l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre.
Les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont quant à elles ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France. Ce dernier saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif de Paris.
Le décret revient par ailleurs sur la compétence attribuée à la SGP de conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes non signataires d'un contrat de développement territorial, la SGP peut, après avis des communes et EPCI compétents concernés – dans les deux mois à compter de la réception du courrier de la SGP l'informant de son intention de conduire une opération d'aménagement et de construction sur son territoire -, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris. Le texte précise les notions de "gares nouvelles" et les modalités de calcul de cette distance maximale.
Le décret intègre le schéma d'ensemble dans les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement. Le dossier destiné au public doit en effet comporter le rapport environnemental et l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code de l'environnement.
Enfin, le décret ajoute une disposition (art. 70-1) au décret du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, afin de confier au préfet de la région Ile-de-France les attributions exercées habituellement par le préfet dans le cadre de ces dispositions réglementaires.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
