Commerces - Un décret précise les procédures d'attribution des nouveaux contrats de revitalisation artisanale et commerciale
La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit l'expérimentation pendant cinq ans de contrats de revitalisation commerciale et artisanale. Le décret n°2015-815, publié au Journal officiel du 5 juillet 2015, précise la procédure d'attribution de ces contrats. Inspirés par l'opération "Vital'Quartier" menée depuis 2004 dans six quartiers parisiens et destinée à préserver la présence historique de commerces culturels, et notamment des librairies, ces nouveaux contrats doivent permettre de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales, par un développement de la mono-activité au détriment des commerces de proximité, ou par une dégradation de l'offre commerciale. Ils sont aussi destinés à contribuer à la sauvegarde et à la promotion du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.
L'expérimentation est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à travers des contrats qui devront préciser l'objet, sa durée, le périmètre géographique concerné, et les conditions financières de réalisation.
Elle va permettre à l'Etat et aux collectivités de charger l'opérateur choisi d'acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris via le droit d'expropriation ou le droit de préemption. "L'opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution", précise ainsi la loi.
Un bilan avant la fin 2019
Pour l'attribution de ces contrats, trois cas de figure, détaillés par le décret, se présentent : soit les contrats sont soumis au droit européen des concessions et nécessitent, du fait de leurs montants, un appel d'offres, soit ils sont soumis au droit européen des marchés publics, et nécessitent eux aussi un appel d'offres, soit enfin les montants des contrats sont en dessous des seuils qui imposent un appel d'offres, et nécessitent seulement une procédure adaptée.
Pour le premier cas de figure, un avis doit être publié précisant la date limite de présentation des candidatures (avec un délai d'au moins un mois) et les caractéristiques essentielles de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, "c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement", précise le décret.
Le choix de l'opérateur se fait en tenant compte de ses capacités techniques et financières, et de son aptitude à conduire l'opération de revitalisation projetée. Lorsque l'émetteur de l'appel d'offres est une collectivité ou un groupement de collectivités, une commission doit être mise en place.
Une fois l'opérateur choisi, il doit être notifié à tous les autres candidats le rejet de leur candidature, en leur indiquant les motifs. Un avis d'attribution doit être publié.
Pour les contrats de revitalisation soumis au droit européen des marchés publics et soumis à appel d'offres, un avis est également publié, et l'opérateur est désigné selon les règles habituelles de l'Etat et des collectivités locales.
L'objectif est dans ce cas de "sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, signale le décret, après un dialogue permettant de définir et d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale". Une fois l'opérateur choisi, il faut aussi notifier aux autres le rejet de leur offre, et ses motifs.
Enfin, pour les autres contrats, dont le montant est inférieur aux seuils nécessitant un appel d'offres, un avis doit être publié et une procédure adaptée mise en place.
Fin 2017 un rapport intermédiaire sur l'expérimentation devra être produit par les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme, avant un rapport complet avant la fin de l'année 2019.
Emilie Zapalski
Référence : décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
