Développement des territoires - Zones de revitalisation rurale : l'ADCF présente ses pistes de réforme
Auditionnée par la mission d'information de l'Assemblée sur l'avenir des zones de revitalisation rurale, le 26 novembre, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a plaidé pour un maintien du dispositif qui constitue un "filet de sécurité" pour les territoires ruraux. Mais à une condition : que les exonérations diverses soient assorties d'une vraie politique de développement local. "Les territoires éligibles devraient pouvoir émarger prioritairement au volet territorial du futur contrat de plan 2014-2020 et à des programmes soutenant les démarches de développement intégré de type Leader (avec des taux d'intervention européen optimisés", préconise l'ADCF.
L'assemblée formule des propositions pour la redéfinition du zonage, vieux serpent de mer qui a donné lieu à une cacophonie cet été. Un décret du 26 juin 2013 est venu réviser les conditions d'éligibilité des communes sur plusieurs points, alors que la carte de classement des communes n'avait pas été révisée depuis deux ans. Résultat : l'arrêté d'application de ce décret a fait sortir de nombreuses communes du zonage. Mais face à la protestation de ces dernières, le gouvernement a aussitôt pris un nouvel arrêté du 24 juillet 2013 pour les réintégrer. "Au final, le zonage s'est donc retrouvé étendu", constate l'ADCF. Une nouvelle polémique est survenue quelques semaines plus tard dans le cadre du projet de loi de finances 2014 : l'exécutif a prévu à l'article 78 de restreindre les conditions d'exonérations des organismes à but non lucratif. Une mesure vivement dénoncée le mois dernier par le député (UDI) de la Meuse, Bertrand Pancher, qui y a vu une "nouvelle attaque frontale du gouvernement".
Redéfinition du zonage
C'est dans ce contexte houleux que la mission d'information a vu le jour. L'ADCF encourage ainsi une définition de zonage au plan national assorti d'un ajustement régional. En clair, chaque région disposerait d'une variable d'ajustement, en pourcentage de la population ou en surface, de manière à intégrer quelques communes supplémentaires dans le zonage prédéfini. La région pourrait s'appuyer dans ses choix sur les schémas régionaux ou les programmes de fonds européens. "La conférence territoriale de l'action publique (prévue par la loi Mapam dont l'examen est en cours au Parlement) pourrait être le lieu du réglage de la carte régionale ZRR", ajoute l'assemblée.
Pour éviter les situations kafkaïennes de ces dernières années où des communes ayant rejoint des intercommunalités n'ont pas pu bénéficier du régime des ZRR faute de révision du classement, l'ADCF propose d'intégrer dans le zonage des intercommunalités d'un seul tenant.
L'ADCF propose aussi revoir les critères de classement nationaux : l'emploi agricole et la démographique "n'apparaissent plus suffisants pour mesurer les handicaps des territoires ruraux", considère-t-elle. Elle suggère une lecture plus "dynamique" de la démographie et de l'emploi - le déclin du secteur secondaire devrait ainsi être interprété comme un "signal d'alarme" - et de prendre compte le "potentiel financier intercommunal agrégé" (PFIA). Des simulations pourraient être élaborées sur la base de ces trois critères (emploi, démographie et potentiel financier).
Enfin, pour éviter que se reproduise l'épisode de cet été à la prochaine réactualisation, l'ADCF préconise un système de sortie en douceur du dispositif pour les communes qui deviendraient non éligibles : extinction du dispositif sur 1,5 an avec mesures de dégressivité.
L'ADCF présente des pistes pour une remise à plat des différentes exonérations autour de deux axes : un soutien fiscal pour l'accès aux services (notamment en matière de santé) et un soutien à l'activité économique sur la base des exonérations actuelles (sur les bénéfices, les embauches, le foncier bâti économique, les cotisations foncières économiques, les amortissements accélérés).
