Logement social - Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du supplément de loyer de solidarité

Avec quelques semaines de retard sur la date annoncée, le Journal officiel publie un décret du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (communément appelé surloyer). Il s'agit en l'occurrence de l'application de l'article 71 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL). Celui-ci fait en effet obligation aux organismes HLM d'appliquer un surloyer de solidarité aux locataires dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds d'accès au logement social. Ce surloyer - qui était jusqu'alors facultatif - est calculé sur la base d'un barème national.
Le décret du 21 août 2008, dont les dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009, précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Il prévoit tout d'abord que le programme local de l'habitat (PLH) peut porter le seuil de déclenchement du surloyer à 35% de dépassement des ressources plafond au lieu de 20% (disposition déjà prévue par l'article 71 de la loi ENL). Hors ce cas de figure, il précise ensuite les modalités de détermination du supplément de loyer de solidarité. Conformément à l'article L.441-8 du Code de la construction et de l'habitat (issu de la loi ENL), le calcul s'appuie sur la combinaison de deux éléments. Le premier est un coefficient de dépassement du plafond de ressources, dont la valeur est de 0,27 pour un dépassement égal à 20%. Ce coefficient de base est ensuite majoré pour chaque dépassement supplémentaire de 1% : majoration de 0,06 par tranche de 1% pour un dépassement compris entre 21 et 59%, puis de 0,08 entre 60 et 149%. A partir de 150% de dépassement du plafond de ressources, la valeur du coefficient reste fixe à 0,1. Le second élément du calcul est le barème national du supplément de loyer de référence, fixé par le décret et qui a pour objet de tenir compte des écarts territoriaux de loyers. Le montant mensuel de ce supplément par mètre carré habitable est de :
- 2,50 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis),
- 2 euros pour ceux situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles d'Ile-de-France (zone 1),
- 1 euro pour ceux situés dans le reste de l'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100.000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLH regroupant plus de 100.000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de l'Ile-de-France (zone 2),
- 0,25 euro pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire (zone 3).
Le décret du 21 août 2008 fixe également à 14,90 la valeur maximale provisoire du coefficient de dépassement du plafond de ressources applicable aux locataires qui ne fournissent pas au bailleur, dans les délais prévus, les éléments permettant de calculer les revenus du ménage.
Pris en application d'une loi votée en 2006, le décret du 21 août semble quelque peu en contradiction avec les orientations de l'actuel gouvernement. Alors qu'il privilégie, à travers le surloyer, une logique de financement complémentaire des organismes HLM, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, présenté au Conseil des ministres du 28 juillet, privilégie une autre approche. Il entend en effet "fluidifier" le parc social, en donnant la possibilité de remettre en cause le bail des locataires dont les ressources sont devenues au moins deux fois supérieures au plafond d'accès aux HLM.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence: décret 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (JO du 23 août 2008).