Logement social - Supplément de loyer de solidarité : précisions sur le décret d'application de la loi ENL
Un décret d'application de la loi ENL portant sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) est actuellement à l'étude et devrait être promulgué en juillet pour une application le 1er janvier 2009. Il n'est pas rétroactif. Selon le ministère du Logement, ce sont 140.000 ménages qui sont actuellement concernés par le surloyer, soit 5% des ménages logés dans le parc HLM (hors ZUS).
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 71) a imposé aux organismes HLM d'appliquer un barème national de supplément de loyer à tous les ménages dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds d'accès au logement social, sauf dans les zones urbaines sensibles (ZUS), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les quartiers volontairement écartés du mécanisme du SLS par le programme local de l'habitat (PLH) lorsqu'il existe. Jusqu'à la loi ENL et depuis la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, lorsque le dépassement était compris entre 20 et 60%, les organismes avaient la faculté de percevoir ou non le SLS. L'application du supplément de loyer de solidarité résultait soit d'une délibération exécutoire du bailleur, soit en l'absence d'une telle délibération, de l'application du barème national obligatoire.
Atténuations du principe
Quelques mois après la promulgation de la loi ENL, en décembre 2006, le ministre du Logement précisait dans une réponse à une question écrite parlementaire que les bailleurs sociaux pouvaient cependant déroger au barème national devenu obligatoire en adoptant leur propre barème s'ils ont conclu préalablement avec l'Etat une convention globale de patrimoine comme instaurée à l'article 63 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La loi ENL a aussi prévu la possibilité pour les collectivités territoriales (programme local de l'habitat), après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, de définir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le SLS ne s'applique pas. Le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. La loi ENL prévoit que le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Le nouveau barème de surloyer, tel qu'il est prévu dans le projet de décret présenté le 15 mai au Conseil national de l'habitat, prévoit une progressivité en fonction des revenus des ménages : de quelques dizaines d'euros en zone tendue pour des dépassements de plafonds de ressources de l'ordre de 20% à des niveaux dans le cas de dépassements très importants de plafonds, aboutissant à l'application d'un loyer global équivalent aux loyers du marché privé.
Il faut y ajouter l'annonce, le 4 avril dernier à l'issue de la réunion de la RGPP, de l'abaissement de 10% des plafonds de ressources ouvrant droit à une HLM qui a donc pour effet d'augmenter le nombre des ménages devant s'acquitter du SLS.
Clémence Villedieu
Exemples
- Un couple avec deux enfants, à Paris, dispose de revenus excédant les plafonds de ressources de 50%, soit 6.177 euros mensuels, et acquitte, dans le parc social pour un 60 m², un loyer de 422 euros par mois et un surloyer de 100 euros. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 311 euros, portant le loyer du ménage à 733 euros. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l'ordre de 1.200 euros.
- Une personne seule, à Bordeaux, dispose de revenus excédant les plafonds de ressources de 60%, soit 2.449 euros mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 50 m², un loyer de 290 euros par mois et un surloyer de 39 euros. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 135 euros, portant le loyer du ménage à 425 euros. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l'ordre de 450 euros (grandes agglomérations de province, zone 2).
- Un ménage sans enfant, à Périgueux, dispose de revenus excédant les plafonds de ressources de 100% , soit 4.088 euros mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 60 m², un loyer de 323 euros par mois et un surloyer de 23 euros. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 86 euros, portant le loyer du ménage à 411 euros. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l'ordre de 408 euros (zone rurale, zone 3).
