Logement social - Baisse des plafonds de ressources et montée en charge des surloyers à l'ordre du jour
L'Union sociale pour l'habitat (USH) regrette "la baisse des plafonds de ressources, qui ne pourra certainement pas entraîner une augmentation significative de l'offre disponible, compte tenu des priorités déjà données dans les faits aux ménages à ressources très modestes dans l'attribution de logements sociaux". Pour le délégué général de l'USH, Pierre Quercy, "le filtre existe déjà avec les commissions d 'attribution qui donnent obligatoirement la priorité aux familles les plus modestes".
Les plafonds de ressources pour accéder au logement HLM seront donc abaissés de 10% et leur évolution sera indexée sur celle de l'indice des prix à la consommation et non plus sur le Smic. Cette mesure aura pour conséquence "de ramener l'ouverture du parc social à 60% de la population en annulant les effets mécaniques de l'harmonisation des Smic de 2000, qui avait élargi indûment l'accès au parc HLM", commente le dossier de presse du ministère du Logement.
Cette annonce, qui fait partie du volet logement social présenté le 4 avril dernier à l'issue de la réunion de la RGPP et précisée par Christine Boutin dans la foulée, n'a donc pas laissé insensible l'USH fortement attachée à la mixité sociale. Les plafonds fixés par arrêté visent les ressources des personnes ayant accès aux logements sociaux comme celles y vivant déjà (voir article Localtis : "Un arrêté sur les plafonds de ressources", 13 décembre 2007). Il est ainsi fixé un seuil au-dessus duquel devient obligatoire le paiement par les ménages habitant une HLM d'un supplément de loyer solidarité.
Surloyers : un décret d'application en attente
Les annonces gouvernementales du 4 avril insistent sur la nécessité de mettre en place une politique de surloyers. Pour rappel, la loi ENL du 13 juillet 2007 prévoit déjà un paiement de surloyer dès lors que les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds. Avant la loi, le surloyer concernait les revenus dépassant 40% des plafonds. "Logiquement, cette annonce gouvernementale correspond au décret d'application de cette disposition", explique le délégué général de l'USH. "Reste à savoir si ce surloyer sera rétroactif, ce qui renforcerait bien entendu l'effet de la mesure."
L'USH estime que la baisse de 10% ne doit pas être dépassée et qu'il "est nécessaire que cette modification des plafonds de ressources tienne le plus grand compte des réalités locales en matière de logements disponibles et de prix". "Il est aussi nécessaire de moduler en fonction de la taille des appartements", ajoute Pierre Quercy. Actuellement, l'arrêté prévoit des plafonds en fonction de trois territoires : Paris et communes limitrophes, Ile-de-France hors Paris et autres régions.
C.V
