Social / Fiscal - Un décret met en place les comités locaux de lutte contre la fraude
Un décret et un arrêté du 25 mars 2010 parachèvent la mise en place du dispositif de lutte contre les fraudes fiscales et sociales (voir nos articles ci-contre). L'essentiel de ces deux textes est consacré à la mise en place du volet départemental du dispositif. Celui-ci a fait l'objet d'une phase d'expérimentation, engagée en octobre 2008. Lors de la présentation du projet de décret au Conseil des ministres du 24 mars, le ministre du Budget a indiqué que "les comités locaux de lutte contre la fraude [...] ont fait la preuve de leur efficacité", ayant permis de détecter plus de 100 millions d'euros de fraudes supplémentaires. Le décret du 25 mars généralise ces comités locaux à l'ensemble des départements.
Présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu du département, ce comité est "chargé de définir [...] les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal". Il doit notamment veiller aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part. Le comité se réunit "aussi souvent que nécessaire" et au moins trois fois par an. Il peut également être saisi "de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ou conjointe" par le délégué national à la lutte contre la fraude, ainsi que par les agents de contrôle ou leurs chefs de service. Lorsque la mise en oeuvre d'une action judiciaire l'exige, le comité départemental de lutte contre la fraude est alors convoqué en formation restreinte par le procureur de la République territorialement compétent. Chaque comité est doté d'un secrétariat permanent, chargé en particulier de préparer les réunions, d'apporter son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle et de communiquer les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Ce secrétariat est assuré par un ou plusieurs agents des services ou organismes membres du comité, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal.
L'arrêté du 25 mars 2010 fixe la composition des comités départementaux de lutte contre la fraude. Chaque comité comprend ainsi les procureurs de la République du département, les chefs de services préfectoraux concernés, les autorités compétentes de la police, de la gendarmerie, des finances publiques, des douanes et droits indirects, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale (régime général, régime social des indépendants et régime agricole), un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie, ainsi que le directeur régional de Pôle emploi. S'y ajoutent, dans les départements d'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ainsi qu'un représentant du préfet de police dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (le préfet de police coprésidant le comité à Paris).
Bien que directement concernés par la fraude à certaines prestations - en l'occurrence le RSA - les conseils généraux ne sont pas représentés dans cette instance. Leurs intérêts seront donc défendus, de fait, par les CAF (voir notre article ci-contre du 16 octobre 2008). Le décret du 25 mars prévoit toutefois que "le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ; arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude (Journal officiel du 26 mars 2010).
