Protection de l'enfance - Un décret installe le médecin référent "protection de l'enfance"
La loi du 4 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a introduit dans l'article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition créant, dans chaque département, un médecin référent "protection de l'enfance". Désigné obligatoirement au sein d'un service du département, ce médecin référent "est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret".
Trois missions principales pour le médecin référent
Un décret du 7 novembre 2016 apporte les précisions attendues. Il détaille notamment les missions confiées au médecin référent. Tout d'abord, celui-ci contribue au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations, ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Seconde mission : le médecin référent contribue à l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de PMI et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département (ce qui correspond à une simple reprise de la définition déjà donnée par la loi). Enfin, de façon plus large, le médecin référent contribue à l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent.
Le décret précise par ailleurs que le médecin référent peut être un "interlocuteur départemental" en matière de protection de l'enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.
Plus de fluidité dans les relations avec les médecins libéraux et hospitaliers
En termes opérationnels, le médecin référent est chargé de proposer les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés.
Il peut également conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures ou encore de formations.
La mise en place du médecin référent marque une étape importante - au moins en théorie - sur ce qui a toujours été l'un des points faibles de l'ASE : la difficulté d'articuler le suivi médical de l'enfant pris en charge (et placé par exemple dans une famille d'accueil) entre les services du département et le médecin de la famille, qui reste le référent médical de l'enfant. Les médecins libéraux - et hospitaliers - sont en effet très réticents à communiquer des informations médicales à des professionnels sociaux de l'ASE. La présence du médecin référent "protection de l'enfance" devrait amener davantage de fluidité dans ces relations.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent "protection de l'enfance" pris en application de l'article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 9 novembre 2016).
