Enfance / Handicap - Enfants handicapés pris en charge par l'ASE : le défenseur des droits prône un rapprochement avec les MDPH

Le défenseur des droits et la défenseure des enfants publient leur rapport thématique 2015 consacré aux droits de l'enfant. Cette édition est consacrée à "un sujet peu connu, peu étudié, peu traité, alors qu'il concerne des enfants particulièrement vulnérables : les enfants en situation de handicap et pris en charge en protection de l'enfance". Des enfants que le rapport considère comme "invisibles" dans les politiques publiques d'accompagnement du handicap, comme dans celles de protection de l'enfance, "car oubliés des systèmes d'information existants et donc ni quantifiés, ni identifiés". En ne prenant en compte que les enfants reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le rapport estime néanmoins leur nombre à 70.000.

Mise en place systématisée de fiches de liaison

Ces enfants doublement vulnérables "devraient bénéficier d'une double attention et d'une double protection, mais [...] vont paradoxalement, parce qu'ils se trouvent à l'intersection de politiques publiques distinctes, être les victimes de l'incapacité à dépasser les cloisonnements institutionnels, l'empilement des dispositifs et la multiplicité des acteurs, ainsi que les différences de cultures professionnelles, notamment autour de la place des parents et du travail avec les familles". Plusieurs exemples, présentés dans le rapport, illustrent cette difficulté, même si les points soulevés par le défenseur des droits vont parfois bien au-delà de la seule articulation entre le monde du handicap et celui de la protection de l'enfance (comme la question de l'annonce du handicap).
Face à ce constat sévère, le rapport formule un ensemble de propositions. Pour permettre des réponses adaptées aux besoins particuliers des enfants handicapés pris en charge par l'ASE (aide sociale à l'enfance), le défenseur des droits préconise notamment un rapprochement avec les MDPH. Celui-ci devrait se traduire par "la mise en place systématisée de fiches de liaison entre l'ASE et la MDPH pour chaque mineur pris en charge ainsi que la création d'un référent ASE au sein des MDPH, et réciproquement, afin de faciliter le suivi des décisions d'orientation". Le rapport recommande également "d'accompagner la création de places en établissements spécialisés du développement d'équipes mobiles, sanitaires et médicosociales, en appui des structures et des familles d'accueil de l'ASE" et de veiller à la cohérence des offres de service, afin d'éviter les ruptures de parcours.

Pour des "chartes départementales de partage de l'information nominative"

Au-delà de ce rapprochement, le défenseur des droits plaide aussi pour l'inclusion de la question du handicap dans le référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes et pour le recours à des experts du handicap aux différentes étapes d'évaluation des situations. Une attention particulière devrait également être portée aux troubles envahissants du comportement : formation des magistrats et des travailleurs sociaux, mise en place d'un réseau d'experts identifiés...
De même, le défenseur des droits estime que "les situations pointées dans le rapport mettent en évidence une insuffisance en termes de prévention précoce et de soutien à la parentalité". Il formule donc plusieurs préconisations pour remédier à cette situation.
Toujours pour une meilleure prise en charge des situations, le rapport recommande le développement de "chartes départementales du partage de l'information nominative dans le champ de la protection de l'enfance", ainsi que la signature de protocoles entre les principaux acteurs intervenant auprès de l'enfant porteur de handicap et pris en charge par l'ASE (celui entre l'ASE et les MDPH étant jugé prioritaire).

Des contrats jeunes majeurs spécifiques

D'autres thèmes plus généraux concernant les enfants handicapés pris en charge par l'ASE sont également évoqués, comme l'accès aux soins - avec proposition de désigner un "médecin référent protection de l'enfance" au sein des services du département, qui serait l'interlocuteur des médecins libéraux et hospitaliers - ou la scolarisation, avec la nécessité de renforcer les liens entre l'Education nationale et l'ASE autour de projets éducatifs.
Enfin, sur la sortie du dispositif ASE - qui "est en général un moment d'intenses ruptures" -, le défenseur des droits préconise de concevoir des contrats jeunes majeurs spécifiques "pour organiser le passage à la majorité de ces mineurs porteurs de handicaps dont le parcours vers l'autonomie doit être particulièrement préparé, accompagné et soutenu".