Energie - Un décret clarifie le cadre juridique des installations photovoltaïques au sol

Un décret du 19 novembre 2009 permet de clarifier le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques au sol. Le 9 septembre dernier, alors que le ministre de l'Ecologie dévoilait le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques au 1er janvier 2010, il mentionnait également la publication prochaine de ce décret. Le ministre d'Etat, Jean-Louis Borloo, avait alors déclaré que ce texte précisant que les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 KW doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique, devrait "garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, prévenir les éventuels conflits d'usage et améliorer la concertation locale".
Ce texte se rattache au Plan de développement des énergies renouvelables du Grenelle de l'environnement, présenté le 17 novembre 2008, ainsi qu'au lancement en avril dernier d'un appel d'offres pour la construction d'ici 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française. A cette occasion, le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) avait relevé que cet appel d'offres ne mettait en avant aucun critère relatif aux intérêts locaux et aux retombées économiques ou environnementales positives. Le texte qui vient d'être publié, visant principalement la simplification des démarches administratives, dont la complexité est considérée comme un frein au développement de la filière photovoltaïque, n'apporte qu'un commencement de réponse aux questionnements en terme d'impacts paysagers et environnementaux.
Le décret prévoit de dispenser de formalités d'urbanisme les installations photovoltaïques au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 mètre, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé (art. R.421-2 du Code de l'urbanisme). En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les installations solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètre ainsi que celles dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 KW et inférieure ou égale à 250 KW quelle que soit leur hauteur devront être précédées d'une déclaration préalable (art. R.421-9 du Code de l'urbanisme).
En principe, y sont également soumises les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute (Shob) ou qui ont pour effet de créer une Shob inférieure ou égale à 2 m2. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, précise le décret.
Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW devront également être précédés d'une déclaration préalable (art. R.421-11 du Code de l'urbanisme). Toutefois, l'ensemble de ces dispositions n'est pas applicable aux ouvrages comportant des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'à ceux dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, lorsque les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, c'est-à-dire au 1er décembre 2009.
Le décret rétablit la procédure de l'étude d'impact pour les travaux d'installation de centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 KW (art. R. 122-8 II du Code de l'environnement). De tels travaux d'installation devront par ailleurs être précédés d'une enquête publique (annexe I de l'article R. 123-1 du Code de l'environnement). Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er décembre 2009.
Le décret prévoit en outre que la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13) pourra être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul objet d'interdire l'installation de centrales solaires au sol d'une puissance crête inférieure ou égale à 12 mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.
Le texte apporte également des modifications à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité régie par le décret du 4 décembre 2002. La Commission de régulation de l'énergie est chargée de rédiger un projet de cahier des charges de l'appel d'offres, dans un délai compris entre un à six mois. La Commission communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'Energie. Il appartient désormais à ce dernier (et non plus à la Commission) d'apporter les modifications qu'il juge nécessaires, avant d'arrêter définitivement le cahier des charges. Dans un délai fixé par le ministre, compris entre deux et six mois, la Commission instruit les dossiers.
Enfin, le texte modifie le décret du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Il insère notamment un article 6-1, aux termes duquel est réputée déclarée toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 KW, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Il s'agit ainsi de remédier aux difficultés rencontrées par l'application internet Ampere (Automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques) destinée à l'origine a permettre la déclaration en ligne pour les installations photovoltaïques et éoliennes d'une puissance inférieure à 4.500 KW.
Le texte traite par ailleurs de la question du changement d'exploitant d'une installation déclarée. Lorsqu'il s'agit d'une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 KW, déclarée avant l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions