Démarche qualité - Un cahier des charges pour l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
Un décret du 15 mai 2007 fixe le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le principe de cette évaluation est prévu par l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles. Sa mise en oeuvre se fera sous l'égide de la toute nouvelle Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services, installée en mars 2007.
Le cahier des charges annexé au décret du 15 mai 2007 "fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités [...] ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus". Ceux-ci doivent être restitués sous la forme d'un rapport standardisé, transmis à l'établissement ou au service, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation de fonctionnement (le plus souvent le préfet ou le président du conseil général). Le décret règle également les questions de conflits d'intérêt : pour procéder à l'évaluation d'un établissement ou service, l'organisme habilité ne doit pas "avoir, au moment de l'évaluation, ou avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné". Enfin, les organismes habilités sont placés sous le contrôle de l'Agence nationale, à laquelle ils doivent remettre, selon une périodicité et des formes qu'elle détermine, un rapport d'activité permettant notamment de s'assurer du respect du cahier des charges et des critères d'habilitation.
Le cahier des charges proprement dit, annexé au décret, précise les fondements et les objectifs de l'évaluation. Il détaille surtout la méthodologie de l'évaluation externe : déroulement et étapes de la procédure d'évaluation, thèmes spécifiques à investiguer (dont la prévention des risques de maltraitance), formulation des recommandations, élaboration et contenu du rapport d'évaluation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 16 mai 2007).
