Etablissements sociaux - Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale publie un guide de l'évaluation interne
L'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles - introduit par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux "procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale". Afin d'aider les établissements à mettre en œuvre cette disposition, le CNESMS vient d'adopter, à l'unanimité, un "Guide de l'évaluation interne". S'il ne constitue pas un référentiel à proprement parler - celui-ci reste encore à élaborer - ce document d'une trentaine de pages présente les principes et les grandes lignes de la démarche d'évaluation interne d'un établissement ou service social ou médico-social. Il fournit également des éléments méthodologiques sur la pratique de l'évaluation. Le guide précise en particulier les "quatre domaines d'interrogation des pratiques des établissements et services et des professionnels" : l'établissement dans son environnement, l'organisation de l'établissement, le projet d'établissement, le droit et la participation des usagers, ainsi que la personnalisation des prestations. Sur ces quatre domaines d'investigation, l'évaluation interne doit répondre à quatre questions principales : quels choix ont été réalisés ? Comment cela a-t-il été mis en place ? Quelle est l'analyse des effets ? Quelles sont les marges de progrès ? Le guide rappelle aussi que le rapport d'évaluation doit être communiqué tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation, qui est le plus souvent, selon la nature de l'établissement ou du service, le préfet ou le président du conseil général.
Jean-Noël Escudié / PCA
