Permis de construire - Un arrêté relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique

Avant l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme le 1er octobre 2007, le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable a publié au Journal officiel du 26 septembre un arrêté réglementaire complémentaire, relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles A. 431-10, A. 431-11 et A. 462-2 à A. 462-4 du Code de l'urbanisme.
Cet arrêté du 10 septembre 2007 précise que les attestations exigées permettent de prouver que le contrôleur technique a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi, en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié et ses arrêtés d'application.
Deux types d'attestations sont évoquées : celle de l'article R.431-16 du Code de l'urbanisme, accompagnant la demande de permis de construire, et celle de l'article R.462-4 du même code, accompagnant la déclaration d'achèvement.
La première attestation doit être établie en fonction de documents communiqués par le maître d'ouvrage au contrôleur technique, à savoir le projet de construction, les éléments géotechniques, les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie et une notice explicative portant sur le cheminement des charges et sur le principe de fondations et de soutènement.
La deuxième attestation doit être établie sur la base du dossier de permis de construire, de la première attestation s'il y a lieu, des informations sur le classement de la construction, d'une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du contrôleur technique et enfin, des documents d'exécution.

En annexe de l'arrêté est joint le modèle d'attestation du contrôleur technique consulté en matière de règles parasismiques par le maître d'ouvrage.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : Arrêté du 10 septembre 2007 (JO du 26 septembre 2007).