Personnes âgées - Un arrêté précise les conséquences budgétaires d'une évolution du GIR moyen pondéré
Depuis la mise en place de l'APA et celle de la nouvelle tarification des établissements sociaux, le GIR moyen pondéré (GMP) - autrement dit le niveau moyen de dépendance des résidents - constitue un élément clé de la tarification des établissements pour personnes âgées par les départements. Il permet en effet de calculer le montant de la dotation globale afférente à la dépendance attribuée à chaque structure. Mais il régnait encore un certain flou sur la façon de prendre en compte une évaluation de ce GMP. L'article R.314-184 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - issu du décret 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification et au financement de certains établissements sociaux - prévoit que "cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré dès lors que ce dernier connaît, par rapport à l'année précédente, une évolution supérieure à un nombre de points fixé par arrêté du ministre chargé des Personnes âgées".
L'arrêté du 4 juin 2007 apporte enfin les précisions attendues. Il prévoit en effet que toute augmentation de plus de 19 points du GMP entre deux classements des résidents "doit être prise en compte dans le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance de l'établissement". Conformément à l'article R.314-170 du CASF, ce classement des résidents doit intervenir au moins une fois par an. Il est réalisé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur, puis transmis pour validation à un médecin du département et à un praticien-conseil de l'assurance maladie. Afin de favoriser - chaque fois que possible - les initiatives des établissements en faveur d'une amélioration de l'autonomie de leurs résidents, l'arrêté du 4 juin 2007 prévoit qu'une baisse du GMP résultant "de l'amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l'établissement" n'est pas prise en compte dans le calcul, autrement dit n'affecte pas le montant de la dotation globale afférente à la dépendance.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R.314-184 du code de l'action sociale et des familles (JO du 19 juin 2007).
A noter : un autre arrêté, également paru au JO du 19 juin 2007, apporte quant à lui des précisions sur le calcul du GMP "soins" (GMPS). Lire à ce sujet notre article du 20 juin.
