Handicap - Un arrêté précise le contenu et la mise à disposition du registre d'accessibilité des ERP
Introduit dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) par un décret du 28 mars dernier (voir notre article ci-dessous du 31 mars 2017), le registre d'accessibilité est obligatoire pour tout établissement recevant du public (ERP) et devra être mis en place avant le 30 septembre 2017. Ce registre, qui doit être mis à la disposition du public par tous moyens appropriés, doit notamment fournir une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées et la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Des dispositions communes ou spécifiques
Un arrêté du 19 avril 2017 vient compléter cet ensemble en précisant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité. L'arrêté détaille ainsi la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre. Celle-ci distingue les dispositions communes à l'ensemble des ERP (y compris ceux de 5e catégorie) et les dispositions spécifiques applicables uniquement aux ERP des catégories 1 à 4.
Les pièces du registre communes à l'ensemble des ERP comprennent notamment l'attestation d'accessibilité ou - si l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) - le calendrier de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement à l'issue de l'Ad'AP, les arrêtés préfectoraux accordant, le cas échéant, les dérogations aux règles d'accessibilité prévues par le CCH, la notice d'accessibilité lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public (élaboré par le ministre en charge de la construction), ainsi que les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
L'arrêté précise aussi que "le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement".
Pour les ERP des catégories 1 à 4 s'ajoute la nécessité de disposer d'une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Un registre consultable par le public
L'arrêté du 19 avril règle également le cas particulier des points d'arrêt relevant du régime des ERP desservi par un service de transport collectif. Outre les documents évoqués ci-dessus, le registre d'accessibilité doit alors comprendre un certain nombre de documents spécifiques.
Enfin, l'arrêté précise que le registre public d'accessibilité "est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet". Dans le cas des points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Ce dispositif d'information est alors accessible par un service de communication au public en ligne, conforme au RGAA (référentiel général d'accessibilité pour les administrations).
Les registres publics d'accessibilité doivent être mis à disposition du public dans un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté, soit avant le 23 octobre 2017.
Références : arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (Journal officiel du 22 avril 2017)
