Handicap - Etablissements recevant du public : un décret met en place le registre public d'accessibilité
Le principe de l'obligation d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Restait toutefois à préciser les modalités pratiques et le contenu de ce registre.
Deux ans et demi après l'ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant dans le code de la construction et de l'habitation le principe de l'obligation d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP), un décret du 28 mars 2017 vient enfin définir les conditions dans lesquelles les ERP, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité.
Le registre doit préciser "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu".
En pratique, le registre public d'accessibilité doit contenir trois composantes principales. Tout d'abord, une information complète sur les prestations fournies dans l'ERP. Ensuite, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées. Enfin, la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Le contenu détaillé du registre public d'accessibilité fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre chargé de la construction - et, le cas échéant du ministre chargé des transports -, en distinguant deux catégories d'établissements : les ERP classés de 1 à 4 et ceux classés en catégorie 5.
Echéance le 30 septembre 2017
Le décret du 28 mars apporte néanmoins déjà une précision relative aux points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public. Dans ce cas, le registre public d'accessibilité peut en effet porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau et non sur chacun des points d'arrêt.
Dernière précision importante pour tous les responsables d'ERP : le registre d'accessibilité doit être mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, soit au plus tard le 30 septembre 2017.
Mise en accessibilité des ERP : encore un effort !
La délégation ministérielle à l'accessibilité a publié, le 30 mars, les chiffres au 1er février 2017 de l'accessibilité et des agendas programmés d'accessibilité (Ad'AP) des établissements recevant du public. Ceux-ci montrent que, sur 1.034.166 ERP recensés, 334.166 étaient accessibles à cette date : 300.000 accessibles dès leur construction et 84.166 rendus accessibles après travaux.
Sur les 63% d'ERP non encore accessibles à ce jour, 606.656 - soit la très grande majorité - sont néanmoins en situation légale, en s'étant inscrits dans le dispositif des Ad'AP, prévu par la loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : 523.148 ont déposé un agenda d'accessibilité programmée, les engageant sur un calendrier de travaux et un montant, et 83.508 ont obtenu une prorogation. Restent donc 43.344 ERP réfractaires, qui se trouvent en revanche dans l'illégalité pour n'avoir encore engagé aucune démarche.
Références : décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (Journal officiel du 30 mars 2017).
