Handicap / Emploi - Le dispositif de sanctions pour les ERP "va bientôt devenir effectif"
Brigitte Thorin, la nouvelle déléguée ministérielle à l'accessibilité (voir notre article ci-contre du 2 septembre) est revenue le 17 octobre sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Pour la déléguée, "la politique d'accessibilité du cadre bâti est devenue aujourd'hui une réalité avec le déploiement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Un dispositif novateur, un outil de stratégie patrimoniale qui a donné un second souffle au volet accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005 et du temps au temps en échange d'une réelle évolution du cadre bâti".
Accessibilité bien avancée sur les ERP du premier groupe, grand flou sur le reste
Brigitte Thorin dresse un état des lieux au 1er septembre 2016. Si les résultats "sont très encourageants", il convient néanmoins de distinguer deux cas de figure. D'un côté, les ERP du premier groupe (relevant des catégories 1 à 4) - soit près de 600.000 établissements - sont déjà soit accessibles parce que neufs, construits ou déjà mis aux normes, soit sont entrés dans le dispositif des Ad'AP.
Reste la question des ERP de 5e catégorie, correspondant pour l'essentiel aux commerces de proximité et aux professions libérales. Non sans une certaine franchise, la déléguée ministérielle reconnaît que "pour certains, nous n'avons pas de nouvelles" et qu'"ils représentent un volume dont on ne connaît pas aujourd'hui la mesure, contrairement aux ERP du premier groupe qui font l'objet d'un recensement par les Sdis". Résultat : le bilan au 1er septembre ne fournit aucun chiffre sur les ERP de 5e catégorie. Seule "précision" : "Il nous reste encore à atteindre au moins autant, sinon plus, que ceux qui sont déjà entrés dans le dispositif en un peu plus d'un an. Certains sont peut-être déjà accessibles, et il faut qu'ils se manifestent et l'indiquent".
Toujours dans le registre de la franchise, la déléguée ministérielle rappelle que le délai légal de dépôt de l'attestation d'accessibilité est dépassé depuis le 1er mars 2015, mais que "ce n'était pas une date couperet, juste une date aiguillon. Il faut transmettre l'attestation malgré tout". Par ailleurs - et malgré le dépassement des délais -, "il est toujours temps de déposer son Ad'AP et il faut continuer à le faire savoir en indiquant qu'il faudra tout de même justifier son retard auprès du préfet".
Brigitte Thorin rappelle aussi au passage que le dispositif des sanctions financières prévu par le législateur à l'encontre des retardataires ou des récalcitrants - désormais opérationnel (voir notre article ci-contre du 17 mai 2016) - "va bientôt devenir effectif" (une annonce couperet ou d'une annonce aiguillon ?).
Accessibilité des transports : où en sont les AOT et AOM ?
La situation est plus claire pour ce qui concerne l'accessibilité des transports. La déléguée ministérielle indique que "le travail est bien engagé et les résultats très encourageants". Ainsi, Le Sd'AP national - schéma directeur d'accessibilité des services / agenda d'accessibilité programmée, version de l'Ad'AP adaptée aux transports collectifs - a été publié cet été.
Au 1er septembre 2016, sur les 21 ex-régions AOT (autorités organisatrices de transports), 16 Sd'AP ont été déposés et 5 prorogations de Sd'AP sont en cours pour cause de réorganisation territoriale. Sur les 87 départements AOT - hors Ile-de-France -, 42 Sd'AP ont été déposés et 29 prorogations sont en cours.
Enfin, en matière de transports urbains, sur les 325 AOM (autorités organisatrices de la mobilité), 60 sont rentrés dans le dispositif au cours des trois derniers mois : 164 Sd'AP ont été déposés, 29 prorogations de Sd'AP sont en cours pour cause d'extensions de périmètre, et "il ne reste plus que 51 AOM dont nous n'avons pas de nouvelle".
