Handicap - Accessibilité : l'Assemblée ratifie à son tour l'ordonnance du 26 septembre 2014

Après le passage en commission des affaires sociales (voir notre article ci-contre du 26 juin 2015), l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 6 au 7 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le Sénat avait déjà adopté ce texte le 2 juin dernier (voir nos articles ci-contre du 26 mai 2015).

Service minimum pour les amendements

L'essentiel des modifications - au demeurant peu nombreuses - s'est joué lors du passage en commission des affaires sociales, qui a adopté quelques amendements significatifs, dont la suppression de l"'adaptabilité" des logements sociaux - introduite par le Sénat avec l'accord du gouvernement - ou l'alignement des tarifs des transports adaptés sur ceux des transports "ordinaires" équivalents.
En séance publique, la moisson a été plus réduite encore sur un texte qui semble désormais largement stabilisé. Seuls 34 amendements ont été déposés en séance sur le texte, dont quatre seulement ont été adoptés.
Deux amendements du rapporteur (n°34 avant l'art.2 et n°33 sur l'art.2) rendent obligatoire la formation des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées, dans les ERP de la première à la quatrième catégorie.
De son côté, le gouvernement a fait adopter un amendement (n°40, art.4) qui donne une base législative au registre d'accessibilité à tenir par l'exploitant de l'ERP et précise les modalités retenues pour permettre à tous les usagers ou aux clients – y compris les personnes handicapées – d'accéder aux prestations délivrées au sein de l'ERP. On saisit mal l'intérêt juridique de donner une base législative à cette disposition, mais l'exposé des motifs de l'amendement précise que ceci correspond "à une recommandation de la concertation menée avec les associations de personnes handicapées, les associations de collectivités territoriales et les représentants du commerce et de l'hôtellerie".
Enfin, le quatrième amendement, déposé par le rapporteur, limite les possibilités de refus de mise en accessibilité des parties communes d'un immeuble par les copropriétaires, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP intégré à l'immeuble prend à sa charge l'intégralité de la dépense.

Le consensus se maintient sur les grandes lignes du texte

Lors de la discussion générale du projet de loi, Ségolène Neuville - la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - a rappelé que les personnes handicapées ne sont pas les seules bénéficiaires de la mise en accessibilité. Elle a cité "les femmes enceintes, les personnes âgées, les parents qui circulent avec une poussette, ainsi que tous ceux qui sont temporairement blessés. C'est dire son immense impact". Elle a également souligné les améliorations apportées par le Sénat et par la commission des affaires sociales de l'Assemblée.
Le débat est resté très consensuel. Au nom des républicains, Gilles Lurton, député d'Ille-et-Vilaine, a ainsi approuvé "la recherche d'un […] équilibre grâce auquel sera poursuivie une politique d'accessibilité", tout en regrettant des entorses trop nombreuses au principe. d'accessibilité universelle.
Une position partagée par les représentants du "Collectif pour une France accessible", qui manifestaient près de l'Assemblée pour remettre aux députés plusieurs sacs postaux contenant les noms des 232.000 signataires d'une pétition pour l'accessibilité. A l'image du sportif handicapé Philippe Croizon, ils jugent inacceptables les nouveaux délais prévus et les possibilités de dérogation, alors que la première loi sur l'accessibilité date de 1975.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (adopté en première lecture par le Sénat le 2 juin 2015 et par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015).