Médicosocial - Un arrêté met en place les tableaux de bord des hébergements temporaires, des Pasa et des UHR

Après les premiers effets bénéfiques des dispositions sur la capacité minimale des accueils de jour (voir notre article ci-contre du 8 avril 2013), un arrêté du 9 avril 2013 vient, à son tour, renforcer la "professionnalisation" des structures exerçant une activité d'hébergement temporaire, de pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa) ou d'unité d'hébergement renforcée (UHR). Ces différentes structures sont destinées avant tout à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et - surtout pour les premières - à soulager les aidants familiaux.
L'article R.314-50 du Code de l'action sociale et des familles prévoit, pour ces différentes structures, qu'"un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service". Le même article précise que "les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services, les tableaux de bord mentionnés à l'article R.314-29".
L'arrêté du 9 avril 2013 apporte les précisions attendues. Il prévoit en particulier que le rapport d'activité de ces structures "comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté". L'arrêté indique que la saisie des données par les établissements concernés s'effectue par le biais d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les départements et par les agences régionales de santé (ARS). Ces données font également l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess). L'arrêté du 9 avril 2013, fixe aussi la période de saisie des données d'activité de l'année 2012, qui se situera entre le 29 avril et le 13 juillet 2013.
Les annexes volumineuses de l'arrêté comprennent les différents tableaux à servir. Ceux-ci concernent bien sûr l'activité concernée (hébergement temporaire, Pasa ou UHR), mais aussi la structure porteuse. Les Pasa et les UHR, ainsi que nombre d'hébergements temporaires, sont en effet rattachés à un établissement sanitaire ou médicosocial. Les autres tableaux sont adaptés aux différentes catégories de structures. Le questionnaire pour les accueils de jour comporte ainsi de nombreuses questions ou tableaux à servir : capacité, activité, répartition par GIR des personnes accueillies, existence d'un projet d'établissement, relations avec les acteurs extérieurs (Clic, réseaux gérontologiques, établissements, services à domicile...), dotation financière extralégale du conseil général et d'autres financeurs potentiels, organisation des transports, effectifs et répartition du personnel... Une partie plus qualitative permet de préciser si l'accueil de jour exerce une activité à destination des aidants familiaux (formation, soutien...), s'il mène une démarche de communication sur son territoire et, le cas échéant, quelles sont les principales difficultés auxquelles il est confronté. Un autre questionnaire, sur le même modèle, s'adresse aux structures d'hébergement temporaire, tandis que deux autres sont adaptés aux cas particuliers des Pasa et des UHR.

Référence : arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R.314-50 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée (Journal officiel du 17 avril 2013).