Personnes âgées - Un décret fixe les capacités minimales des accueils de jour
Un décret du 29 septembre 2011 fixe les capacités des accueils de jour pour personnes âgées dépendantes, qui sont l'un des instruments essentiels de la politique de soutien des aidants professionnels et familiaux. Ces structures de répit permettent en effet à ces aidants de disposer, à intervalles réguliers, de périodes de temps pour eux-mêmes. Sur le fond, le décret du 29 septembre n'apporte pas grand chose en matière de capacité des accueils de jour. Il reprend en effet quasiment mot pour mot le contenu de la circulaire du 25 février 2010 sur le même sujet (voir notre article ci-contre du 22 mars 2010). Mais il donne une base juridique à des dispositions opposables qui en manquaient singulièrement jusqu'à présent.
Le décret précise ainsi que la capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à dix places dans les accueils de jour autonomes et à six places dans les accueils de jour adossés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées. En revanche, ne sont pas soumises à ces capacités minimales "les structures qui mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80% du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée". L'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente est chargée de s'assurer de la réalisation de cet objectif, dans des conditions qui seront fixées par un arrêté ministériel.
La circulaire du 25 février 2010 demandait "que la taille critique requise pour les accueils de jour soit atteinte dans un délai raisonnable, compatible avec la programmation des tranches annuelles du Priac [programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, NDLR], si possible au 31 décembre 2010". Le décret du 29 septembre 2011 est à la fois plus précis et plus réaliste. Il précise en effet que les structures existantes agréées pour un accueil de jour "disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales", autrement dit jusqu'au 30 septembre 2014.
Le décret comporte également deux autres dispositions relatives aux accueils de jour. La première s'efforce de clarifier la question récurrente des frais de transports entre le domicile et l'accueil de jour. L'article D.312-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit déjà que les structures concernées "doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour". Ce même article du CASF ajoute que, "pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements [...] doivent justifier des modalités d'organisation des transports". Afin de sortir d'une ambiguïté préjudiciable aux usagers, le décret du 29 septembre ajoute à cette dernière phrase qu'"à défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait".
Enfin, le décret précise que les dépenses couvertes par le forfait soins dans les accueil de jours autonomes peuvent comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens. Ce forfait couvre déjà, outre la rémunération et les charges sociales et fiscales des infirmiers salariés, 70% de celles des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement.
Références : décret 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (Journal officiel du 30 septembre 2011).
