Personnes âgées - Les modalités de mise en place des capacités minimales des accueils de jour
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Alzheimer 2008-2012, un décret du 29 septembre 2011 a fixé les capacités des accueils de jour pour personnes âgées dépendantes (voir notre article ci-contre du 11 octobre 2011). La création de ces structures de répit doit soulager les aidants professionnels et familiaux en leur permettant de disposer, à intervalles réguliers, de périodes de temps pour eux-mêmes. Le décret pose comme règle de base une capacité minimale en accueil de jour de dix places dans les accueils de jour autonomes et de six places dans ceux adossés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il prévoit cependant des dérogations à ces minima, pour "les structures qui mettent en oeuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80% du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée".
Une circulaire du 15 décembre 2011 vient aujourd'hui préciser les modalités de mise en oeuvre de ce décret. Elle indique ainsi que la mise en conformité des accueils de jour en fonctionnement doit s'inscrire à la fois dans le cadre des schémas départementaux des établissements et services sociaux et médicosociaux pour personnes handicapées et personnes âgées arrêtés par les présidents de conseils généraux et dans celui du schéma régional d'organisation médicosociale (Sroms), désormais piloté par l'agence régionale de santé (ARS).
La circulaire précise aussi que la mise en conformité des accueils de jour existants - qui repose sur une décision conjointe du directeur général de l'ARS et du président du conseil général - doit s'effectuer selon deux voies possibles. La première repose sur la réalisation d'extensions de capacité ou de redéploiements (fermeture d'un accueil de jour et transfert des places et du budget correspondant sur un autre accueil de jour faisant l'objet d'une extension de places). La seconde consiste en la création de places "en cohérence avec la programmation des tranches annuelles du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac) et la programmation du nombre de places d'accueil de jour prévu dans le cadre du plan Alzheimer". La circulaire donne également une orientation sans ambiguïté sur l'approche à privilégier cette année : "Pour 2012, vous donnerez la priorité à la mise en conformité des accueils de jour existants sur la création de nouvelles structures."
Trois cas de figure
La circulaire du 15 décembre procède aussi à "un encadrement strict des conditions de dérogation". Alors que le décret semblait relativement libéral sur ce point, l'objectif est clairement de ne pas multiplier les dérogations. Elle liste notamment une série de vérifications à effectuer avant d'accorder une éventuelle dérogation.
Enfin, après avoir rappelé que les accueils de jour ont jusqu'au 30 septembre 2014 pour se mettre en conformité, la circulaire précise les modalités de gestion de cette période transitoire. Après avoir procédé au recensement de l'ensemble des structures existantes, trois cas de figure peuvent en effet se présenter : la structure ne dispose pas de la capacité minimale et ne peut pas ou ne souhaite pas se mettre en conformité (dans ce cas, le département et l'ARS prennent un arrêté de fermeture de la structure ou du service) ; la structure ne dispose pas de la capacité minimale mais souhaite se mettre en conformité (dans ce cas, il appartient à l'ARS et au département de prendre la décision de mise en conformité, selon les modalités évoquées plus haut) ; la structure demande à bénéficier de la dérogation prévue par le décret du 29 septembre 2011 (dans ce cas, il convient notamment de s'assurer qu'elle met en oeuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qu'elle s'est donné les moyens d'atteindre l'objectif de 80% prévu par le décret). En tout état de cause, "les accueils de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale, ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité instaurée par le décret du 29 septembre 2011 font l'objet d'une décision de fermeture".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en oeuvre des mesures médicosociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application du décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (capacités minimales des accueils de jour pour personnes âgées et régime dérogatoire).
