Loi de modernisation de l'économie - Un an après, la LME tient ses promesses, estime Christine Lagarde
Après un an de mise en oeuvre, le gouvernement a souhaité dresser, le 29 juillet 2009, un premier bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Douze "petits flashs sur sa mise en oeuvre" ont ainsi été présentés par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Des mesures censées "débrider un certain nombre de mécanismes" et qui "ont déjà donné des résultats", d'après la ministre, dont une baisse de 0,65% des prix dans la grande distribution, une consommation des ménages qui résiste bien à la crise et la multiplication des livrets A. Parmi les douze mesures phares, on compte bien évidemment le régime de l'auto-entrepreneur, pour lequel le gouvernement ne tarit pas d'éloge. 182.000 Français ont adopté ce nouveau statut, qui a dopé les créations d'entreprises, en augmentation de 60% au premier semestre 2009. Autres résultats de la loi : des délais de paiement entre entreprises qui ont diminué de plus de dix jours, la mise en place de nouvelles règles du jeu dans les négociations commerciales, avec des marges arrière qui ont diminué de 32% à 11%, et la mise en place de deux semaines de soldes librement choisies.
L'élargissement des critères du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) a porté ses fruits. Au cours du premier semestre 2009, 418 subventions ont ainsi été attribuées, contre 391 en 2008, pour un montant de 30,6 millions d'euros. "Ces aides concernent notamment 63 opérations urbaines et 315 opérations en milieu rural", précise le document, le montant moyen d'aide par opération s'élevant à plus de 73.000 euros, soit une progression de 16% par rapport à 2008.
Concernant l'urbanisme commercial, de nouvelles règles ont été établies, imposant des autorisations uniquement aux surfaces commerciales de plus de 1.000 mètres carrés contre 300 auparavant. "Depuis le 1er janvier 2009, 98 commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ont été constituées et ont émis un avis favorable pour 90% des 568 demandes d'autorisation qui leur ont été soumises (86% en 2008)", précise le bilan. L'impact sur les surfaces de plus de 1.000 mètres carrés a été mesuré : on constate simplement une baisse de 8% des créations de ces surfaces. A l'inverse, les ouvertures de magasins de moins de 1.000 mètres carrés se sont multipliées. Et les enseignes de hard-discount alimentaire se taillent la part du lion. Lidl, qui détient maintenant 4,8% de part de marché, a doublé ses surfaces commerciales. Leaderprice (2,8% de part de marché), a triplé ses projets d'implantation. Au global, le hard-discount en France aurait doublé ses projets de surfaces commerciales avec la loi. La loi a également permis de diversifier l'offre commerciale dans les zones les moins concurrentielles. "Dans les quatre villes réputées les plus chères de France, une enseigne concurrente est venue s'implanter", a expliqué la ministre, même chose dans les cinq villes les plus inflationnistes.
Le bilan de la LME portait également sur les mesures mises en place pour faciliter la vie des PME et TPE, l'accès au très haut débit, les numéros surtaxés, les fonds de dotation ou la généralisation de la distribution du livret A. Plus de 7 millions de livrets A ont été ouverts et l'encours total du livret A a bondi de 24% à 186 milliards d'euros. Le gouvernement n'a en revanche pas encore fait le calcul des retraits intervenus après les annonces de baisse des taux de rémunération... Quant à l'impact attendu de la loi de modernisation de l'économie sur la croissance de la France, le gouvernement doit aussi revoir sa copie avec le contexte de crise, intervenu à peine un mois après le vote de la loi. Les prévisions, qui tablaient sur un gain de 0,3 point de croissance du PIB, "ont été bouleversées par cette situation", a expliqué Christine Lagarde. "Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer l'impact qu'aura la loi sur l'économie française", a-t-elle concédé. Elle s'est également gardée de commenter le bilan d'étape présenté par les députés Jean-Paul Charié (rapporteur du texte à l'Assemblée) et Jean Gaubert, la semaine dernière. Un bilan qui relève encore de nombreuses pratiques illégales de la part des grandes surfaces.
Emilie Zapalski
