Simplification du droit - Extension des grandes surfaces : les sénateurs réparent les erreurs de la LME
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi sur la simplification du droit jeudi 26 mars. A cette occasion, ils ont retenu un amendement d'Elisabeth Lamure et Gérard Cornu visant à corriger des imprécisions dans la rédaction de la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) quant aux possibilités d'extension des grandes surfaces. Le but de cet amendement est rétablir les demandes d'autorisations auprès de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Le mécanisme institué par la LME avait en effet pour objet de ne soumettre les projets d'extension à la CDAC que lorsqu'ils conduisaient à dépasser des tranches de 1.000 mètres carrés de surface commerciale. Une circulaire du 24 août 2008, instaurant un régime provisoire en attendant l'entrée en vigueur de la LME au 1er janvier 2009, indiquait qu'il n'était donc plus nécessaire de demander son autorisation "pour l'extension de moins de 1.000 mètres carrés de la surface d'un magasin ayant déjà atteint 1.000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet". Résultat : de nombreux magasins auraient profité de cet "effet d'aubaine" pour s'agrandir. La colère d'élus locaux avait entraîné le retrait de la circulaire en octobre dernier. Restait à corriger le texte initial de la LME pour sortir les exploitants de l'insécurité juridique. L'amendement sénatorial soumet à l'examen de la CDAC tout projet d'extension d'un ensemble commercial dès lors que le seuil de 1.000 mètres carrés est dépassé ou que le projet conduit à le dépasser. Par ailleurs, les astreintes jugées jusqu'ici peu dissuasives sont portées à 150 euros par "mètre carré exploité irrégulièrement".
Les sénateurs ont enfin corrigé une omission dans la rédaction de la LME au sujet du dispositif "de sauvegarde" élaboré pour permettre au président d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) de saisir la CDAC d'un projet d'urbanisme commercial. Le texte de la LME n'envisageait cette possibilité que pour le président d'un établissement public de coopération intercommunale, oubliant qu'un syndicat mixte pouvait également élaborer un Scot. Cette disposition a donc aussi été corrigée.
Michel Tendil
